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Le procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice est souvent présenté comme une preuve « incontestable ». Cette expression, largement répandue, mérite toutefois d'être nuancée. En réalité, un constat constitue l'un des modes de preuve
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L'occupation illicite d'un logement suscite régulièrement de nombreuses interrogations. Entre les informations relayées dans les médias, les évolutions législatives récentes et les idées reçues qui circulent sur Internet, il est parfois difficile pour un propriétaire de savoir
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