Le procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice est souvent présenté comme une preuve « incontestable ». Cette expression, largement répandue, mérite toutefois d'être nuancée. En réalité, un constat constitue l'un des modes de preuve
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Le métier de commissaire de justice a considérablement évolué ces dernières années. Si ses missions fondamentales demeurent inchangées — constater, signifier, exécuter, recouvrer et sécuriser les droits — les outils mobilisés pour les accomplir se sont, eux,
En cas de litige, une question revient très souvent : comment prouver ce que l’on affirme ? Un contrat signé suffit-il ? Un simple échange de messages peut-il être utilisé devant un tribunal ? Un témoin peut-il
Lorsqu’un débiteur ne règle pas une facture, une reconnaissance de dette ou un loyer, il existe une procédure simple et efficace : l’injonction de payer. Souvent méconnue, cette procédure permet d’obtenir une décision de justice sans audience
Le commissaire de justice exerce une profession réglementée, dont les compétences sont encadrées par la loi. Parmi ces règles, la compétence territoriale joue un rôle essentiel : elle détermine dans quel secteur géographique le professionnel peut intervenir.
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