Obtenir une décision de justice favorable ne signifie pas toujours que la somme due sera payée immédiatement. Un créancier peut parfois attendre plusieurs années avant d’obtenir le règlement de sa créance. Mais peut-il encore faire exécuter une
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- Recouvrement et exécution
Lorsqu’une dette n’est pas réglée, un créancier qui dispose d’un titre exécutoire peut engager différentes procédures pour obtenir son paiement. Parmi elles, la saisie-vente permet de faire saisir certains biens meubles appartenant au débiteur afin qu’ils puissent
Recevoir un acte intitulé « commandement de payer » n’est jamais anodin. Pour le débiteur, il marque généralement une étape importante dans une procédure de recouvrement. Mais contrairement à une idée répandue, il ne signifie pas nécessairement
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