Lorsqu’une dette n’est pas réglée, un créancier qui dispose d’un titre exécutoire peut engager différentes procédures pour obtenir son paiement. Parmi elles, la saisie-vente permet de faire saisir certains biens meubles appartenant au débiteur afin qu’ils puissent ensuite être vendus et que le produit de la vente serve au règlement de la dette.

Mais peut-on réellement saisir tout ce qui se trouve dans un logement ? Un commissaire de justice peut-il prendre une télévision, un ordinateur, une voiture ou encore les meubles du quotidien ? La réponse est plus nuancée qu’on ne pourrait le penser.

Dans quelles conditions une saisie-vente peut-elle être engagée ?

La saisie-vente est une procédure d’exécution forcée. Elle suppose notamment que le créancier dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

Avant de procéder à la saisie, un commandement de payer doit être signifié au débiteur. Ce dernier dispose alors d’un délai de huit jours pour régler sa dette. Les opérations de saisie ne peuvent commencer qu’à l’expiration de ce délai.

Le commandement de payer constitue donc une étape préalable importante de la procédure.

Il existe également une règle particulière lorsque la saisie est pratiquée dans le logement du débiteur pour une créance non alimentaire inférieure ou égale à 535 € : la saisie-vente ne peut en principe être engagée que si le recouvrement n’est pas possible par une saisie sur compte bancaire ou sur les rémunérations, sauf autorisation du juge de l’exécution.

Quels biens peuvent être saisis ?

En principe, la saisie-vente peut porter sur les biens meubles corporels appartenant au débiteur.

Il peut donc s’agir, selon les circonstances, de meubles, d’appareils électroménagers, de matériel informatique, de véhicules ou encore d’objets de valeur.

Le fait qu’un bien soit situé chez une autre personne ne suffit pas nécessairement à le protéger. La loi prévoit en effet que les biens appartenant au débiteur peuvent être saisis même lorsqu’ils sont détenus par un tiers.

Cependant, la saisie ne peut pas porter indistinctement sur tout ce qui se trouve dans le logement.

Certains biens sont protégés par la loi

Le Code des procédures civiles d’exécution prévoit plusieurs catégories de biens insaisissables.

C’est notamment le cas des biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du débiteur et de sa famille. Cette protection concerne par exemple les vêtements, la literie, le linge de maison, les denrées alimentaires, les objets nécessaires à la préparation des repas ou encore les appareils nécessaires au chauffage.

La loi protège également certains objets indispensables aux personnes en situation de handicap ou destinés aux soins des personnes malades.

Une machine à laver le linge, les objets nécessaires aux enfants, les souvenirs personnels ou familiaux, ainsi que certains instruments de travail nécessaires à l’activité professionnelle font également partie des biens protégés.

Cette protection n’est toutefois pas absolue dans toutes les situations. Certains biens normalement nécessaires peuvent notamment devenir saisissables lorsqu’ils présentent une valeur particulière, sont présents en quantité excessive ou perdent leur caractère de nécessité dans les conditions prévues par la loi.

Et si le bien appartient à quelqu’un d’autre ?

C’est une situation qui peut se présenter lorsque plusieurs personnes vivent sous le même toit.

Le commissaire de justice doit rechercher les biens appartenant au débiteur. Un bien appartenant au conjoint, à un membre de la famille ou à un colocataire n’est donc pas automatiquement saisissable au seul motif qu’il se trouve dans le logement du débiteur.

Lorsqu’un tiers revendique la propriété d’un bien saisi, il existe des procédures permettant de faire valoir ses droits.

Il est donc particulièrement utile de pouvoir justifier la propriété d’un bien lorsque celle-ci pourrait être discutée, notamment au moyen d’une facture, d’un contrat ou de tout autre document pertinent.

Que se passe-t-il lors de la saisie ?

Lorsque la saisie est réalisée, le commissaire de justice établit un acte qui décrit les biens concernés.

Les biens saisis deviennent alors indisponibles : le débiteur ne peut pas librement les vendre ou les déplacer comme s’ils lui appartenaient encore sans aucune restriction.

La saisie ne signifie toutefois pas nécessairement que les biens vont immédiatement être emportés.

Dans certaines situations, les biens restent sur place sous la responsabilité du gardien jusqu’à la suite de la procédure.

L’objectif de la saisie-vente est ensuite de permettre leur réalisation afin de désintéresser le créancier, dans les conditions prévues par la loi.

Le débiteur peut-il vendre lui-même les biens saisis ?

Oui, dans certaines conditions.

Après la notification de l’acte de saisie, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour procéder lui-même à la vente des biens saisis.

Cette possibilité de vente amiable peut permettre d’éviter une vente forcée et de rechercher une solution plus adaptée à la situation.

Les biens restent néanmoins indisponibles pendant cette période et ne peuvent pas être déplacés avant le paiement du prix.

À défaut de vente amiable dans les conditions prévues, les biens peuvent ensuite être vendus selon les modalités de la procédure de saisie-vente.

Peut-on contester une saisie-vente ?

Oui. Une saisie-vente peut faire l’objet d’une contestation lorsque le débiteur estime, par exemple, que les conditions de la procédure ne sont pas réunies ou qu’un bien saisi est insaisissable ou appartient à un tiers.

Le juge de l’exécution est compétent pour connaître des difficultés relatives aux mesures d’exécution forcée.

Il est donc préférable de ne pas attendre la dernière étape de la procédure pour réagir. Dès réception d’un commandement de payer ou lorsqu’une difficulté apparaît, le débiteur peut se renseigner sur ses droits et, si nécessaire, solliciter l’avis d’un professionnel du droit.

Saisie-vente, saisie bancaire ou saisie des rémunérations : quelle différence ?

La saisie-vente n’est qu’une des possibilités offertes au créancier.

Une dette peut également être recouvrée par une saisie pratiquée sur un compte bancaire ou, lorsque les conditions sont réunies, par une saisie des rémunérations.

Ces différentes procédures répondent à des règles propres et ne présentent pas les mêmes conséquences pour le débiteur.

Notre article consacré à la saisie des comptes bancaires permet de comprendre le fonctionnement de cette autre mesure d’exécution.

De même, la saisie des rémunérations obéit à un régime spécifique qui protège notamment une partie des revenus du débiteur.

Le rôle du commissaire de justice dans la saisie-vente

La saisie-vente est une procédure strictement encadrée. Le commissaire de justice chargé de l’exécution vérifie les conditions nécessaires à sa mise en œuvre et réalise les différentes diligences prévues par les textes.

Son intervention permet notamment d’identifier les biens saisissables, de dresser l’acte de saisie et d’assurer la poursuite de la procédure jusqu’à son éventuelle mise en vente.

Pour le débiteur, recevoir un commandement ou voir une saisie engagée ne signifie donc pas que tous ses biens peuvent être immédiatement emportés. La loi prévoit des protections précises et des possibilités de contestation.

Le commissaire de justice à Amiens, dans la Somme, l’Oise et l’Aisne

Implantée à Amiens, l’étude MARGOLLE BARBET MONCHAUX ABAUZIT intervient dans les procédures de recouvrement et d’exécution qui relèvent de ses compétences.

Pour les missions soumises à une compétence territoriale, l’étude intervient notamment dans la Somme, l’Oise et l’Aisne. Elle intervient également au niveau national pour certaines missions, notamment en matière de recouvrement et de constats.

Conclusion

Une saisie-vente ne permet donc pas de saisir indistinctement tous les biens présents dans un logement. La procédure concerne les biens saisissables appartenant au débiteur, tandis que de nombreuses catégories de biens nécessaires à la vie quotidienne, au travail ou à la santé bénéficient d’une protection légale.

Le commandement de payer constitue une étape préalable essentielle et laisse au débiteur un délai pour régulariser sa situation. Si la saisie est ensuite engagée, des solutions existent encore, notamment la vente amiable des biens saisis ou, lorsque les conditions sont réunies, la contestation de la mesure.

Pour le débiteur comme pour le créancier, connaître précisément les règles applicables permet d’éviter les erreurs et de comprendre les différentes étapes de l’exécution forcée.