Recevoir un acte intitulé « commandement de payer » n’est jamais anodin. Pour le débiteur, il marque généralement une étape importante dans une procédure de recouvrement. Mais contrairement à une idée répandue, il ne signifie pas nécessairement
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Recevoir la visite d’un commissaire de justice peut susciter des interrogations, voire de l’inquiétude. Pourtant, refuser d’ouvrir la porte ou de recevoir un document ne permet pas nécessairement d’empêcher la procédure de se poursuivre. La réponse dépend
Le procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice est souvent présenté comme une preuve « incontestable ». Cette expression, largement répandue, mérite toutefois d'être nuancée. En réalité, un constat constitue l'un des modes de preuve
Une clôture qui dépasse légèrement sur votre parcelle, un garage construit au-delà de la limite séparative, une terrasse qui empiète sur votre propriété… Les litiges liés aux limites de propriété sont fréquents et peuvent rapidement dégrader les
L'occupation illicite d'un logement suscite régulièrement de nombreuses interrogations. Entre les informations relayées dans les médias, les évolutions législatives récentes et les idées reçues qui circulent sur Internet, il est parfois difficile pour un propriétaire de savoir
Le paiement des factures est un enjeu majeur pour la trésorerie des entreprises. Pourtant, malgré des délais de paiement strictement encadrés par la loi, les retards et les impayés restent fréquents. Artisan, commerçant, profession libérale, PME ou
Une terrasse qui se fissure quelques semaines après sa réalisation, une toiture qui laisse passer l'eau, un carrelage qui se décolle ou encore des peintures qui s'écaillent prématurément… Les malfaçons dans le bâtiment sont malheureusement fréquentes et
Quitter un logement ne se résume pas à rendre les clés. Que le logement soit loué vide ou meublé, le locataire doit respecter certaines règles, notamment en matière de préavis. De son côté, le bailleur doit connaître
Après une séparation ou un divorce, le versement de la pension alimentaire participe directement aux besoins quotidiens de l'enfant : logement, alimentation, vêtements, scolarité ou encore activités extrascolaires. Pourtant, il arrive que le parent débiteur cesse de
Lorsque l'on met un bien en location, il est naturel de souhaiter que le logement soit entretenu et utilisé conformément à sa destination. Pourtant, certains bailleurs découvrent, parfois tardivement, que leur locataire a profondément modifié les lieux
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