Avec la fin de la trêve hivernale au 1er avril, les procédures d’expulsion locative peuvent reprendre. Pour bien comprendre cette période particulière, vous pouvez consulter notre article dédié :👉 https://cdj-mbma-amiens.fr/nos-missions/tout-savoir-sur-la-treve-hivernale/ Toutefois, il est essentiel de rappeler qu’une
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Le commissaire de justice exerce une profession réglementée, dont les compétences sont encadrées par la loi. Parmi ces règles, la compétence territoriale joue un rôle essentiel : elle détermine dans quel secteur géographique le professionnel peut intervenir.
Lorsqu’un chantier est réalisé à proximité de la voie publique ou qu’une occupation du domaine public est envisagée, des litiges peuvent rapidement apparaître : dégradation de la chaussée, fissures sur un trottoir, détérioration de mobilier urbain ou
Lorsqu’un débiteur ne règle pas une dette malgré plusieurs relances, le créancier peut engager une procédure d’exécution forcée afin d’obtenir le paiement des sommes dues. Parmi ces procédures figure la saisie sur compte bancaire, juridiquement appelée saisie-attribution.
L’abandon de logement est une situation juridique fréquente dans les relations locatives. Pourtant, elle n’est pas toujours facile à caractériser ni à prouver. En effet, l’absence de l’occupant ne suffit pas à elle seule à démontrer l’abandon.
Dans un monde juridique de plus en plus complexe, la médiation s’impose comme un mode alternatif de résolution des conflits.Plutôt que d’engager une procédure judiciaire coûteuse et souvent longue, la médiation permet aux personnes en litige —
L’abandon du domicile conjugal est une situation délicate, tant sur le plan personnel que juridique.Lorsqu’un époux ou un partenaire quitte le logement commun sans accord préalable, les conséquences peuvent être importantes, notamment dans le cadre d’une séparation
Dans de nombreuses situations de la vie quotidienne ou professionnelle, un différend peut naître : facture impayée, obligation non respectée, contrat inexécuté.Avant d’engager une procédure judiciaire, la mise en demeure constitue une étape essentielle. Bien comprise et
Le dégât des eaux est l’un des sinistres les plus fréquents en matière d’habitation.Pourtant, ses conséquences peuvent être lourdes : désaccords avec l’assureur, litiges entre voisins, contestation de l’origine du sinistre ou de l’étendue des dommages.Dans ce
Dans le cadre familial, les décisions de justice visent avant tout à organiser la vie des personnes concernées : résidence des enfants, droit de visite, pension alimentaire, remise d’un bien ou respect d’une obligation.Cependant, il arrive que
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16 mars 2026