Recevoir un acte intitulé « commandement de payer » n’est jamais anodin. Pour le débiteur, il marque généralement une étape importante dans une procédure de recouvrement. Mais contrairement à une idée répandue, il ne signifie pas nécessairement qu’une saisie est immédiate.

Alors, que signifie exactement cet acte ? Pourquoi est-il délivré par un commissaire de justice ? Et surtout, que faut-il faire lorsqu’on en reçoit un ?

Qu’est-ce qu’un commandement de payer ?

Le commandement de payer est un acte délivré par un commissaire de justice qui demande formellement à un débiteur de régler une somme due.

Dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée, le créancier doit disposer d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. C’est notamment le cas d’une décision de justice devenue exécutoire.

Le commandement constitue alors une étape préalable à certaines mesures d’exécution. Par exemple, pour une saisie-vente, le Code des procédures civiles d’exécution prévoit que le débiteur doit être invité à payer avant que ses biens puissent faire l’objet d’une saisie.

L’acte précise notamment l’origine de la dette, le montant réclamé, les éventuels intérêts et frais ainsi que le délai laissé au débiteur pour payer.

Un délai de paiement à ne pas négliger

Le délai dépend de la procédure concernée.

Dans le cadre d’une saisie-vente, le commandement de payer laisse en principe au débiteur un délai de huit jours. Les opérations de saisie ne peuvent commencer qu’à l’expiration de ce délai.

Ce délai est donc particulièrement important : il permet au débiteur de régulariser sa situation avant qu’une mesure d’exécution puisse être engagée.

D’autres procédures obéissent toutefois à des délais différents. C’est notamment le cas du commandement de payer délivré en matière de loyers impayés, qui répond à un régime spécifique.

Il ne faut donc pas considérer tous les commandements de payer comme identiques.

Que faire après avoir reçu un commandement de payer ?

La première erreur serait de ne rien faire.

Le débiteur doit commencer par vérifier précisément ce qui lui est réclamé : montant de la dette, origine de la créance, intérêts, frais et titre en vertu duquel le recouvrement est poursuivi.

Si la dette est effectivement due et que le paiement est possible, la régularisation rapide de la situation permet d’éviter que la procédure ne se poursuive.

Lorsque le paiement intégral est impossible, il peut être utile de prendre rapidement contact avec le commissaire de justice chargé du recouvrement afin d’examiner les possibilités de règlement.

Selon la situation, un échéancier ou un accord amiable peut parfois être envisagé. Le recouvrement amiable peut notamment permettre de rechercher une solution adaptée avant que la situation ne se dégrade davantage.

Il ne faut toutefois pas considérer qu’un simple échange téléphonique suspend automatiquement la procédure : lorsqu’un accord est trouvé, ses modalités doivent être clairement établies.

Et si la dette est contestée ?

Recevoir un commandement de payer ne signifie pas que le débiteur doit nécessairement accepter sans discussion le montant réclamé.

Une contestation peut porter, selon les circonstances, sur l’existence de la dette, son montant, son exigibilité ou encore la régularité de la procédure.

Dans ce cas, il est important de réagir rapidement. Le débiteur peut notamment solliciter les conseils d’un professionnel du droit et, lorsque les conditions sont réunies, saisir le juge compétent.

Il faut surtout éviter de laisser passer les délais prévus par la procédure. Une contestation tardive peut compliquer considérablement la situation.

Quel est le rôle du commissaire de justice ?

Le commissaire de justice ne se contente pas de remettre un document.

Lorsqu’il délivre un commandement de payer dans le cadre d’une procédure d’exécution, il intervient dans un cadre légal strict. L’acte doit comporter les mentions exigées par les textes et respecter les règles applicables à la procédure concernée.

Son intervention permet également de donner une date certaine à la signification de l’acte et de faire courir les délais prévus par la loi.

Si le paiement n’intervient pas, le commissaire de justice peut ensuite poursuivre l’exécution de la décision, dans les conditions prévues par la procédure.

Selon la situation du débiteur et la nature de la dette, différentes mesures d’exécution peuvent être envisagées, comme une saisie des comptes bancaires ou une saisie des rémunérations.

Le choix de la mesure dépend notamment de la nature de la créance, du titre exécutoire détenu par le créancier et des règles propres à chaque procédure.

Le cas particulier des loyers impayés

Le terme « commandement de payer » recouvre également une situation très fréquente en matière locative.

Lorsqu’un locataire ne règle plus ses loyers et que le bail comporte une clause résolutoire, le bailleur peut faire délivrer un commandement de payer visant cette clause.

Le régime est alors différent de celui applicable à une saisie-vente. Le commandement doit notamment préciser le montant de la dette et informer le locataire des conséquences de l’absence de régularisation.

Le délai applicable est également spécifique : pour les baux d’habitation concernés, le locataire dispose actuellement de six semaines pour régler les sommes réclamées ou solliciter des délais de paiement.

À défaut de régularisation, la procédure peut ensuite se poursuivre devant le juge.

Le commandement de payer constitue donc une étape essentielle, mais il ne signifie pas à lui seul que l’expulsion est immédiate. Pour comprendre les différentes étapes de cette procédure, consultez également notre article consacré à l’expulsion locative.

Un acte à prendre au sérieux, sans céder à la panique

Un commandement de payer constitue un signal clair : le créancier entend obtenir le règlement de sa créance et la procédure peut désormais entrer dans une phase plus contraignante.

Pour autant, recevoir cet acte ne signifie pas nécessairement qu’une saisie aura lieu immédiatement.

La bonne réaction consiste à identifier précisément la dette, vérifier les sommes réclamées et agir sans attendre. Lorsque le paiement intégral n’est pas possible ou lorsque la dette est contestée, mieux vaut rechercher rapidement une solution adaptée plutôt que laisser la procédure se poursuivre sans réponse.

Le commissaire de justice peut également être un interlocuteur dans la recherche d’une solution de règlement, lorsque la situation le permet.

Le commissaire de justice à Amiens et dans les Hauts-de-France

Implantée à Amiens, l’étude MARGOLLE BARBET MONCHAUX ABAUZIT accompagne créanciers et débiteurs dans les différentes étapes du recouvrement et de l’exécution des décisions de justice.

Pour les missions relevant de sa compétence territoriale, l’étude intervient notamment dans la Somme, l’Oise et l’Aisne. Elle intervient également au niveau national pour certaines prestations, notamment en matière de recouvrement et de constats.

Conclusion

Un commandement de payer n’est donc pas un simple courrier de relance. Il s’agit d’un acte juridique qui peut ouvrir la voie à des mesures d’exécution lorsqu’une dette n’est pas réglée.

Pour le débiteur, le réflexe essentiel reste le même : ne pas attendre. Vérifier la dette, respecter les délais et rechercher rapidement une solution permet souvent d’éviter que la procédure ne franchisse une nouvelle étape.