Après une séparation ou un divorce, le versement de la pension alimentaire participe directement aux besoins quotidiens de l’enfant : logement, alimentation, vêtements, scolarité ou encore activités extrascolaires.

Pourtant, il arrive que le parent débiteur cesse de payer, règle les sommes avec retard ou ne verse qu’une partie de la pension due.

Face à cette situation, de nombreux parents se sentent démunis. Faut-il saisir le juge ? Porter plainte ? Attendre ? Renoncer ?

En réalité, plusieurs recours existent. Parmi eux, l’intervention du commissaire de justice permet souvent d’obtenir rapidement le règlement des sommes impayées.

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Qu’est-ce qu’une pension alimentaire impayée ?

Une pension alimentaire est considérée comme impayée lorsqu’elle n’est pas versée conformément aux modalités fixées par :

• une décision du juge aux affaires familiales ;
• une convention de divorce par consentement mutuel déposée chez un notaire ;
• une convention parentale homologuée.

Même un retard de paiement peut justifier certaines démarches.

Il est important de rappeler que le parent débiteur ne peut pas décider seul de suspendre ou de réduire le montant de la pension, même en cas de difficultés financières ou de conflit avec l’autre parent.

Seul le juge peut modifier le montant initialement fixé.

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Le commissaire de justice peut-il intervenir dès le premier impayé ?

Oui.

Lorsqu’un titre exécutoire existe, le commissaire de justice peut être saisi dès le premier impayé, sans qu’il soit nécessaire d’attendre plusieurs mois.

Une intervention rapide permet souvent d’éviter que la dette ne s’accumule.

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La procédure de paiement direct : une solution particulièrement efficace

Le paiement direct constitue l’un des outils les plus utilisés en matière de pension alimentaire impayée.

Cette procédure permet au commissaire de justice de demander directement le règlement auprès d’un tiers détenant des sommes appartenant au débiteur.

Il peut notamment s’agir :

• de son employeur ;
• de sa banque ;
• d’un organisme versant certaines prestations.

Le parent créancier n’a donc plus à réclamer lui-même les sommes dues.

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Comment fonctionne le paiement direct ?

Le parent créancier transmet au commissaire de justice :

• la décision fixant la pension alimentaire ;
• le décompte des sommes impayées ;
• les informations dont il dispose concernant le débiteur.

Le commissaire de justice met ensuite en œuvre la procédure prévue par le Code des procédures civiles d’exécution.

Le paiement direct permet notamment de récupérer :

• les échéances futures de la pension alimentaire ;
• les six derniers mois d’impayés précédant la mise en œuvre de la procédure.

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Qui paie les frais ?

C’est une question fréquemment posée.

En matière de paiement direct, les frais sont supportés par le débiteur.

Le parent créancier ne doit donc pas avancer les frais liés à cette procédure.

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Que faire si les impayés sont plus anciens ?

Lorsque les arriérés dépassent les six derniers mois, d’autres procédures peuvent être envisagées.

Le commissaire de justice pourra orienter le créancier vers les solutions adaptées, parmi lesquelles :

• la saisie des comptes bancaires ;
• la saisie des rémunérations ;
• la saisie-vente de certains biens.

Selon les situations, d’autres dispositifs de recouvrement peuvent également être mobilisés.

👉 À lire également : https://cdj-mbma-amiens.fr/nos-missions/saisie-des-comptes-bancaires-comment-ca-fonctionne/

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Peut-on déposer plainte ?

Oui.

Le non-paiement d’une pension alimentaire pendant plus de deux mois est susceptible de constituer le délit d’abandon de famille, prévu par l’article 227-3 du Code pénal.

Le parent créancier peut donc déposer plainte.

Toutefois, la procédure pénale n’a pas pour objet principal de récupérer les sommes dues.

Pour obtenir effectivement le paiement, le recours au commissaire de justice demeure souvent indispensable.

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Et si le parent débiteur rencontre des difficultés financières ?

Une baisse de revenus ou un changement de situation personnelle ne permettent pas de suspendre unilatéralement les versements.

Le parent concerné doit saisir le juge aux affaires familiales afin de demander une révision du montant de la pension.

Tant qu’aucune nouvelle décision n’est rendue, la pension initialement fixée reste due.

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Pourquoi agir rapidement ?

Attendre plusieurs mois en espérant une régularisation spontanée peut compliquer le recouvrement.

Une réaction rapide permet :

• de limiter l’accumulation des impayés ;
• de préserver les droits du parent créancier ;
• d’assurer la continuité des besoins de l’enfant ;
• de mettre en œuvre rapidement les procédures adaptées.

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Quel rôle joue concrètement le commissaire de justice ?

Le commissaire de justice ne se limite pas à une mission d’exécution.

Il accompagne également les familles en :

• analysant la situation juridique ;
• identifiant les procédures les plus adaptées ;
• mettant en œuvre les mesures de recouvrement ;
• assurant le suivi des démarches engagées.

Son intervention permet d’apporter une réponse concrète à une situation souvent source d’inquiétude.

👉 Découvrez également : https://cdj-mbma-amiens.fr/nos-missions/lexecution-dune-decision-de-justice-familiale-comment-intervient-le-commissaire-de-justice

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Amiens, Somme, Oise et Aisne : un accompagnement de proximité

Notre étude accompagne les parents confrontés à des pensions alimentaires impayées à Amiens, dans la Somme, l’Oise et l’Aisne.

Chaque situation étant particulière, une analyse individualisée permet d’identifier rapidement les solutions les plus adaptées afin de préserver les intérêts de l’enfant et les droits du parent créancier.

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