Quitter un logement ne se résume pas à rendre les clés. Que le logement soit loué vide ou meublé, le locataire doit respecter certaines règles, notamment en matière de préavis. De son côté, le bailleur doit connaître ses droits et ses obligations afin d’éviter les litiges.

Date de départ, durée du préavis, remise des clés, état des lieux de sortie, loyers restant dus… autant de questions qui peuvent susciter des interrogations.

Le commissaire de justice peut alors intervenir pour sécuriser les opérations et prévenir les contestations.

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Le locataire peut-il quitter son logement à tout moment ?

Oui.

Contrairement au bailleur, qui ne peut donner congé que dans des cas limités, le locataire peut mettre fin au bail quand il le souhaite.

Il doit toutefois respecter certaines formalités, notamment l’envoi d’un congé au bailleur et le respect d’un délai de préavis.

La durée du préavis varie selon la nature du bail et certaines situations particulières.

👉 À lire également : https://cdj-mbma-amiens.fr/nos-missions/bail-meuble-bail-vide-les-obligations-legales-du-bailleur-et-lintervention-du-commissaire-de-justice/

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Quelle est la durée du préavis ?

Pour une location vide

En principe, le préavis est de trois mois.

Toutefois, la loi prévoit plusieurs cas permettant de bénéficier d’un préavis réduit à un mois, notamment :

• logement situé en zone tendue ;
• obtention d’un premier emploi ;
• mutation professionnelle ;
• perte d’emploi ;
• nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
• raisons de santé justifiées ;
• bénéficiaires du RSA ou de l’allocation aux adultes handicapés.

Le motif invoqué doit être justifié.

Pour une location meublée

Le délai de préavis est de un mois.

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Comment le locataire doit-il donner congé ?

Le congé peut être délivré :

• par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• par acte de commissaire de justice ;
• par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Le délai de préavis commence à courir à compter de la réception effective du congé par le bailleur.

Il est donc important de pouvoir prouver cette date.

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Le locataire reste-t-il redevable du loyer pendant le préavis ?

Oui.

En principe, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges jusqu’à l’expiration du préavis.

Toutefois, si le logement est reloué avant cette date avec l’accord du bailleur, l’obligation de paiement cesse au moment de l’entrée du nouveau locataire.

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Que se passe-t-il lors de la remise des clés ?

La remise des clés marque la restitution effective du logement.

Elle met fin à la jouissance des lieux et permet notamment d’organiser l’état des lieux de sortie.

Il est conseillé de formaliser cette étape afin d’éviter toute contestation sur la date réelle de départ.

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Pourquoi l’état des lieux de sortie est-il si important ?

L’état des lieux de sortie permet de comparer l’état du logement avec celui constaté à l’entrée.

Il permet notamment d’identifier :

• d’éventuelles dégradations ;
• des équipements manquants ;
• des modifications apportées au logement ;
• les réparations éventuellement imputables au locataire.

En cas de désaccord entre les parties, le commissaire de justice peut établir un état des lieux présentant une forte valeur probatoire.

👉 À découvrir également : https://cdj-mbma-amiens.fr/nos-missions/etat-des-lieux-par-commissaire-de-justice-une-preuve-incontestable-pour-bailleur-et-locataire

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Que faire si le logement est laissé sans nouvelles ?

Il arrive parfois qu’un locataire quitte les lieux sans prévenir ou cesse de donner signe de vie.

Dans cette situation, le bailleur ne peut pas reprendre librement possession du logement.

Une procédure spécifique d’abandon du logement est prévue par la loi.

L’intervention du commissaire de justice permet alors de sécuriser les démarches.

👉 À lire également : https://cdj-mbma-amiens.fr/nos-missions/labandon-de-logement-definition-consequences-et-role-du-commissaire-de-justice/

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Et en cas de dégradations ou de transformations non autorisées ?

Lors du départ du locataire, certaines modifications réalisées sans l’accord du propriétaire peuvent être découvertes.

Le constat du commissaire de justice permet alors d’établir objectivement :

• l’état du logement ;
• les transformations réalisées ;
• les éventuelles dégradations.

Cette preuve peut faciliter la résolution amiable du litige ou, si nécessaire, une procédure judiciaire.

👉 Voir aussi : https://cdj-mbma-amiens.fr/nos-missions/transformations-non-autorisees-du-logement-par-le-locataire-comment-le-constat-du-commissaire-de-justice-peut-proteger-le-bailleur/

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Que faire si le locataire refuse de payer les sommes restant dues ?

Le départ du logement ne met pas fin aux dettes locatives éventuelles.

En présence de loyers impayés ou de réparations restant à la charge du locataire, plusieurs solutions peuvent être envisagées :

• mise en demeure ;
• recouvrement amiable ;
• injonction de payer ;
• mesures d’exécution.

Une réaction rapide permet souvent de favoriser le règlement du litige.

👉 À lire également : https://cdj-mbma-amiens.fr/nos-missions/recouvrement-amiable-le-role-du-commissaire-de-justice/

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Amiens, Somme, Oise et Aisne : sécuriser la fin du bail

Notre étude accompagne bailleurs et locataires à Amiens, dans la Somme, l’Oise et l’Aisne afin de sécuriser toutes les étapes de la fin du bail.

État des lieux, constats, remise des clés, prévention des litiges ou recouvrement des sommes dues : chaque situation mérite un accompagnement adapté afin de préserver les droits de chacun.

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