Recevoir un acte d’un commissaire de justice ne passe plus nécessairement par un document papier. Depuis le 1er septembre 2025, le Code de procédure civile prévoit que la signification peut être faite sur support papier ou par
huissier-amiens@scpmargollebarbet.fr 4, rue du Général Leclerc - 80000 AMIENS 03 22 91 38 17
- Home
- Auteur/autrice : CDJ MBM
Obtenir une réponse peut parfois être aussi important que constater un fait. Lorsqu’une personne refuse de répondre à une question importante, lorsqu’un professionnel doit confirmer une information ou lorsqu’un différend risque de se transformer en contentieux, la
Obtenir une décision de justice favorable ne signifie pas toujours que la somme due sera payée immédiatement. Un créancier peut parfois attendre plusieurs années avant d’obtenir le règlement de sa créance. Mais peut-il encore faire exécuter une
Lorsqu’une dette n’est pas réglée, un créancier qui dispose d’un titre exécutoire peut engager différentes procédures pour obtenir son paiement. Parmi elles, la saisie-vente permet de faire saisir certains biens meubles appartenant au débiteur afin qu’ils puissent
Recevoir un acte intitulé « commandement de payer » n’est jamais anodin. Pour le débiteur, il marque généralement une étape importante dans une procédure de recouvrement. Mais contrairement à une idée répandue, il ne signifie pas nécessairement
Recevoir la visite d’un commissaire de justice peut susciter des interrogations, voire de l’inquiétude. Pourtant, refuser d’ouvrir la porte ou de recevoir un document ne permet pas nécessairement d’empêcher la procédure de se poursuivre. La réponse dépend
Le procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice est souvent présenté comme une preuve « incontestable ». Cette expression, largement répandue, mérite toutefois d'être nuancée. En réalité, un constat constitue l'un des modes de preuve
Une clôture qui dépasse légèrement sur votre parcelle, un garage construit au-delà de la limite séparative, une terrasse qui empiète sur votre propriété… Les litiges liés aux limites de propriété sont fréquents et peuvent rapidement dégrader les
L'occupation illicite d'un logement suscite régulièrement de nombreuses interrogations. Entre les informations relayées dans les médias, les évolutions législatives récentes et les idées reçues qui circulent sur Internet, il est parfois difficile pour un propriétaire de savoir
Le paiement des factures est un enjeu majeur pour la trésorerie des entreprises. Pourtant, malgré des délais de paiement strictement encadrés par la loi, les retards et les impayés restent fréquents. Artisan, commerçant, profession libérale, PME ou
Articles récents
Sommation interpellative : à quoi sert cet
28 septembre 2026
Quel est le délai pour faire exécuter
21 septembre 2026