Obtenir une décision de justice favorable ne signifie pas toujours que la somme due sera payée immédiatement.

Un créancier peut parfois attendre plusieurs années avant d’obtenir le règlement de sa créance. Mais peut-il encore faire exécuter une décision ancienne ? Existe-t-il un délai au-delà duquel un jugement ne peut plus être exécuté ?

La réponse dépend du titre concerné et de la nature de la créance.

Un jugement n’est pas valable seulement pendant quelques mois

Lorsqu’un créancier obtient une décision de justice qui condamne un débiteur à payer une somme, cette décision peut permettre une exécution forcée.

Le créancier peut alors demander l’intervention d’un commissaire de justice pour obtenir le paiement.

Le Code des procédures civiles d’exécution fixe toutefois une durée pour poursuivre l’exécution de certains titres exécutoires.

Pour les décisions visées par l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le délai est en principe de dix ans. Cette règle figure à l’article L. 111-4 du même code.

Cela signifie qu’un créancier ne dispose pas d’un délai illimité pour mettre en œuvre l’exécution forcée d’une décision.

À partir de quand court le délai de dix ans ?

La question du point de départ mérite une attention particulière.

Le délai ne se résume pas toujours à la simple date inscrite sur le jugement. Il faut examiner le titre concerné, sa date d’exécution et les éventuels événements qui ont affecté le délai.

La situation peut aussi varier selon la nature de la créance.

L’article L. 111-4 prévoit en effet une exception lorsque l’action en recouvrement de la créance se prescrit dans un délai plus long.

Il faut donc éviter une règle trop simpliste : « un jugement est toujours valable dix ans ».

Que se passe-t-il si le créancier agit pendant ce délai ?

Le créancier peut engager une mesure d’exécution lorsque les conditions légales sont réunies.

Selon la situation, le commissaire de justice peut notamment mettre en œuvre une saisie sur un compte bancaire, une saisie des rémunérations ou une saisie-vente.

Le choix de la procédure dépend de la nature de la créance et de la situation du débiteur.

L’exécution forcée suppose notamment un titre exécutoire et une créance liquide et exigible. Le Code des procédures civiles d’exécution permet alors au créancier de contraindre son débiteur à respecter son obligation.

Une dette ancienne peut donc encore être réclamée

Imaginez une personne condamnée à payer une somme en 2018.

Le simple fait que plusieurs années se soient écoulées ne suffit pas à faire disparaître automatiquement la décision.

Si le délai applicable n’est pas arrivé à son terme et si les autres conditions sont réunies, le créancier peut encore engager une procédure d’exécution.

Cette situation explique pourquoi un débiteur peut recevoir, plusieurs années après une décision de justice, un acte délivré par un commissaire de justice.

Recevoir un tel acte ne signifie donc pas nécessairement que le créancier agit trop tard.

Que faire lorsqu’un ancien jugement ressurgit ?

La première chose à faire consiste à vérifier l’origine de la dette.

Le débiteur peut demander à consulter la décision concernée et vérifier les sommes réclamées. Il doit également examiner les dates importantes de la procédure.

Une difficulté peut notamment apparaître si le montant réclamé ne correspond pas à la décision rendue ou si le créancier poursuit l’exécution alors que le délai applicable est arrivé à son terme.

Dans ce cas, il ne faut pas simplement ignorer l’acte reçu.

Les contestations relatives aux mesures d’exécution relèvent, dans les conditions prévues par la loi, du juge de l’exécution. Des délais spécifiques peuvent également s’appliquer.

Le rôle du commissaire de justice

Le commissaire de justice intervient dans le cadre fixé par les règles de l’exécution forcée.

Il peut mettre en œuvre une mesure d’exécution à la demande d’un créancier muni d’un titre exécutoire, lorsque les conditions légales sont réunies.

Son intervention peut notamment conduire à une saisie des comptes bancaires ou à une autre mesure adaptée à la situation.

Lorsque le créancier souhaite d’abord rechercher une solution sans mesure d’exécution, le recouvrement amiable peut également constituer une première étape.

Le commissaire de justice doit alors distinguer clairement le recouvrement amiable de l’exécution forcée.

Créancier : pourquoi ne pas attendre ?

Même lorsqu’un créancier dispose de plusieurs années pour poursuivre l’exécution, attendre peut compliquer le recouvrement.

La situation financière du débiteur peut évoluer. Son patrimoine peut changer. Ses coordonnées peuvent également devenir plus difficiles à retrouver.

Agir rapidement permet donc de mieux préserver les chances de recouvrement.

Le commissaire de justice peut analyser la situation et mettre en œuvre la procédure adaptée au titre détenu par le créancier.

Débiteur : un jugement ancien doit-il être vérifié ?

Oui.

Lorsqu’un débiteur reçoit un acte plusieurs années après une décision de justice, il doit vérifier les informations qui y figurent.

Il peut notamment contrôler :

• la décision invoquée par le créancier ;
• le montant demandé ;
• la date du titre ;
• les éventuels paiements déjà effectués ;
• les délais applicables à l’exécution.

Une contestation peut être envisagée lorsque la procédure présente une difficulté.

Il vaut donc mieux réagir rapidement que laisser passer un délai de contestation.

Le commissaire de justice à Amiens

L’étude MARGOLLE BARBET MONCHAUX ABAUZIT accompagne les créanciers et les débiteurs dans les différentes étapes du recouvrement et de l’exécution.

Implantée à Amiens, l’étude intervient notamment dans la Somme, l’Oise et l’Aisne pour les missions relevant de sa compétence territoriale.

Elle intervient également au niveau national pour certaines missions, notamment en matière de recouvrement et de constats.

Conclusion

Un jugement ancien ne perd donc pas automatiquement tout effet avec le temps.

Pour les titres exécutoires concernés par l’article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution, l’exécution peut en principe être poursuivie pendant dix ans. Certaines créances obéissent toutefois à des règles différentes.

La date du jugement ne suffit donc pas à répondre à la question. Il faut examiner le titre, la créance et les règles applicables.

Pour le créancier comme pour le débiteur, vérifier ces éléments permet d’éviter une erreur de procédure et de connaître précisément ses droits.