Dans le cadre familial, les décisions de justice visent avant tout à organiser la vie des personnes concernées : résidence des enfants, droit de visite, pension alimentaire, remise d’un bien ou respect d’une obligation.
Cependant, il arrive que ces décisions ne soient pas respectées. Dans ce cas, le commissaire de justice est le professionnel légalement habilité à en assurer l’exécution.

---

Qu’est-ce qu’une décision de justice familiale ?

Une décision de justice familiale est un jugement ou une ordonnance rendu notamment par le juge aux affaires familiales (JAF).
Elle peut concerner, par exemple :

• la fixation ou le recouvrement d’une pension alimentaire ;
• l’exercice de l’autorité parentale ;
• la résidence des enfants ;
• le droit de visite et d’hébergement ;
• la remise d’un enfant ou d’un bien ;
• l’exécution de mesures après divorce ou séparation.

Dès lors qu’elle est exécutoire, cette décision doit être respectée par les parties.

---

Pourquoi l’exécution peut-elle poser difficulté ?

Dans les faits, certaines décisions restent partiellement ou totalement inexécutées.
Cela peut résulter :

• d’un refus volontaire ;
• d’un conflit persistant entre les parties ;
• d’un désaccord sur l’interprétation du jugement ;
• ou encore de difficultés matérielles.

Dans ce contexte, une intervention encadrée par la loi est indispensable pour éviter toute initiative personnelle risquée.

---

Le rôle central du commissaire de justice

Le commissaire de justice est un officier public et ministériel, seul habilité à mettre en œuvre l’exécution forcée des décisions de justice (Code des procédures civiles d’exécution).

Signification de la décision

Tout d’abord, le commissaire de justice procède à la signification du jugement à la partie concernée.
Cette étape est essentielle, car elle :

• rend la décision opposable,
• fait courir les délais,
• constitue le point de départ de l’exécution.

Constat de non-exécution

Ensuite, si la décision n’est pas respectée, le commissaire de justice peut établir un constat objectif de non-exécution.
Ce constat constitue une preuve précieuse en cas de nouvelle saisine du juge.

Mise en œuvre des mesures d’exécution

Selon la nature de la décision, le commissaire de justice peut alors :

• engager des mesures de recouvrement (saisies) pour une pension alimentaire ;
• intervenir pour une remise d’enfant, dans le strict respect du cadre légal ;
• assurer l’exécution d’obligations prévues par le jugement.

Dans tous les cas, il agit sous le contrôle de la loi et, le cas échéant, du juge.

---

Une intervention encadrée et respectueuse du cadre familial

Contrairement aux idées reçues, l’intervention du commissaire de justice n’est ni brutale ni arbitraire.
Au contraire, elle est strictement encadrée et guidée par :

• l’intérêt supérieur de l’enfant,
• le respect des droits fondamentaux,
• la proportionnalité des mesures mises en œuvre.

Lorsque cela est possible, le commissaire de justice privilégie également une approche graduée, visant à favoriser l’exécution volontaire avant toute contrainte.

---

Pourquoi faire appel à un commissaire de justice ?

Recourir à un commissaire de justice permet :

• de faire respecter une décision de justice sans se mettre en faute ;
• d’obtenir des preuves solides en cas de contentieux ultérieur ;
• d’éviter l’escalade du conflit familial ;
• de sécuriser juridiquement chaque étape de la procédure.

Il constitue ainsi un intermédiaire légal et impartial, garant du respect de la décision rendue.

---

En résumé

Lorsqu’une décision de justice familiale n’est pas respectée, le commissaire de justice est le professionnel compétent pour en assurer l’exécution.
Son intervention permet de faire appliquer le jugement dans un cadre légal, sécurisé et respectueux des personnes concernées.