Lorsqu’un mouvement social survient au sein d’une entreprise, les tensions peuvent rapidement s’intensifier. Grève, blocage d’accès, piquet de grève… ces situations peuvent entraîner des désaccords importants entre employeur et salariés.

Dans ce contexte, le constat de grève réalisé par un commissaire de justice permet d’établir des faits objectifs et juridiquement reconnus. Il constitue un outil essentiel pour sécuriser une situation souvent sensible.

---

Qu’est-ce qu’un constat de grève ?

Le constat de grève consiste à faire intervenir un commissaire de justice afin de décrire de manière neutre et précise une situation liée à un mouvement social.

Le professionnel se rend sur place et consigne dans un procès-verbal :

• la présence de grévistes,
• l’existence d’un piquet de grève,
• les conditions d’accès à l’entreprise,
• d’éventuels blocages ou entraves à la circulation.

Ce constat peut être accompagné de photographies ou de vidéos.

👉 Comme pour tout constat, il s’agit d’une preuve objective, comparable à celles utilisées dans d’autres situations (travaux, voirie, litiges), comme expliqué ici :
👉 https://cdj-mbma-amiens.fr/nos-missions/constat-de-voirie-et-demprise-sur-le-domaine-public-pourquoi-faire-appel-a-un-commissaire-de-justice/

---

Pourquoi faire réaliser un constat en cas de grève ?

Le constat permet avant tout de figer une situation à un instant donné.

Sécuriser juridiquement les faits

En cas de litige, il est essentiel de pouvoir prouver :

• l’existence d’un blocage,
• une entrave à la liberté du travail,
• ou au contraire le caractère pacifique du mouvement.

Le constat constitue alors une preuve solide devant les tribunaux.

---

Prévenir ou gérer un contentieux

Le constat peut être utilisé dans différents cadres :

• procédure en référé (urgence),
• action devant le conseil de prud’hommes,
• litige commercial ou contractuel.

👉 Dans certains cas, ces situations peuvent également avoir des conséquences financières, nécessitant des démarches de recouvrement :
👉 https://cdj-mbma-amiens.fr/nos-missions/saisie-des-comptes-bancaires-comment-ca-fonctionne/

---

Piquet de grève : ce que dit la loi

Le droit de grève est un droit constitutionnel, reconnu aux salariés.

Toutefois, son exercice doit respecter certaines limites.

Ce qui est autorisé

Un piquet de grève est licite s’il reste :

• pacifique,
• sans blocage total de l’entreprise,
• sans violence ni dégradation.

---

Ce qui peut être sanctionné

En revanche, certaines situations peuvent être considérées comme abusives :

• blocage total des accès,
• entrave à la liberté du travail,
• occupation illicite des locaux.

Dans ces cas, le constat permet de démontrer objectivement la situation.

---

Le rôle du commissaire de justice

Le commissaire de justice intervient comme tiers neutre et indépendant.

Il ne prend pas position dans le conflit, mais se limite à :

• observer,
• décrire,
• consigner les faits.

Son constat bénéficie d’une forte valeur probante devant les juridictions.

👉 Pour comprendre plus largement son rôle dans les procédures juridiques :
👉 https://cdj-mbma-amiens.fr/nos-missions/commissaire-de-justice-ou-avocat-qui-fait-quoi-et-quand-faire-appel-a-chacun

---

Le recours à un constat doit s’inscrire dans une démarche réfléchie.

En pratique, il est souvent recommandé de :

• privilégier le dialogue social,
• rechercher une solution amiable,
• utiliser le constat uniquement en cas de blocage ou de risque juridique.

👉 Dans cet esprit, vous pouvez également consulter notre approche des modes alternatifs :

👉https://cdj-mbma-amiens.fr/des-solutions-alternatives/

---

Ce qu’il faut retenir

✔ Le constat de grève permet de figer une situation conflictuelle
✔ Il constitue une preuve objective reconnue par les tribunaux
✔ Il peut être utilisé en cas de blocage ou de litige
✔ Il doit être utilisé avec discernement dans un contexte social sensible

Pour être accompagné dans ce type de situation, vous pouvez contacter :
👉https://cdj-mbma-amiens.fr/etude-commissaires-de-justice-amiens/