1. Définition et état du droit Depuis le 15 avril 2024, la loi n° 2024-346 « visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels » a codifié le principe jurisprudentiel de la responsabilité

Lorsque vous obtenez un permis de construire ou une autre autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis d’aménager…), la loi impose que celui-ci soit affiché sur le terrain. Cette formalité n’est pas anodine : elle conditionne la sécurité juridique

Organiser un jeu-concours constitue une stratégie efficace pour dynamiser l’audience ou fidéliser ses clients. Mais derrière cette démarche marketing se cachent des exigences légales et de bonnes pratiques à respecter pour garantir un déroulement irréprochable et éviter