Recevoir la visite d’un commissaire de justice peut susciter des interrogations, voire de l’inquiétude. Pourtant, refuser d’ouvrir la porte ou de recevoir un document ne permet pas nécessairement d’empêcher la procédure de se poursuivre.

La réponse dépend surtout de la mission confiée au commissaire de justice. Il faut notamment distinguer la signification d’un acte, le constat et les opérations d’exécution.

Alors, peut-on réellement refuser de recevoir un commissaire de justice ? Que se passe-t-il en cas d’absence ou de refus ? Et dans quelles situations le commissaire de justice peut-il intervenir malgré l’absence de l’occupant ?

Refuser d’ouvrir sa porte : est-ce possible ?

En principe, une personne peut ne pas ouvrir sa porte lorsqu’un commissaire de justice se présente pour lui remettre un acte.

Cependant, ce refus ne signifie pas nécessairement que l’acte ne sera pas valablement signifié.

En matière de signification, le Code de procédure civile prévoit en effet plusieurs modalités lorsque la remise à personne est impossible. La signification à personne constitue le principe, mais d’autres modalités peuvent être utilisées lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.

Autrement dit, refuser de recevoir un acte ne permet pas automatiquement de faire échec à sa signification.

Que se passe-t-il si vous refusez de recevoir un acte ?

Lorsque le commissaire de justice ne peut pas remettre directement l’acte à son destinataire, il vérifie les conditions permettant de procéder selon une autre modalité de signification.

Si la signification à personne est impossible, l’acte peut notamment être délivré au domicile ou, à défaut de domicile connu, à la résidence, dans les conditions prévues par le Code de procédure civile.

Lorsque personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et que les vérifications permettent d’établir que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la signification peut être faite à domicile. Un avis de passage est alors laissé sur place et la copie de l’acte est conservée à l’étude pendant trois mois.

Le refus de recevoir le document n’empêche donc pas, à lui seul, la poursuite de la procédure.

Et si personne n’est présent ?

L’absence du destinataire ne bloque pas davantage nécessairement la signification.

Le commissaire de justice doit alors effectuer les diligences prévues par les textes afin de déterminer si le destinataire demeure bien à l’adresse concernée et de mettre en œuvre, lorsque les conditions sont réunies, la modalité de signification appropriée.

L’objectif est de garantir que l’acte puisse être porté à la connaissance de son destinataire tout en respectant les règles de procédure.

Il est donc déconseillé de penser qu’une absence répétée ou un refus systématique permettra de faire disparaître une dette, de retarder indéfiniment une procédure ou d’empêcher l’exécution d’une décision.

Peut-on refuser un constat ?

La situation est différente lorsqu’il s’agit d’un constat.

Le commissaire de justice peut être sollicité par un particulier ou un professionnel pour constater une situation de fait. Il décrit alors objectivement ce qu’il voit et relève les éléments utiles à l’établissement de la preuve.

Dans ce cadre, la personne concernée peut refuser de collaborer ou de laisser accéder le commissaire de justice à certains lieux lorsque celui-ci ne dispose pas d’un droit particulier d’accès.

Ce refus ne signifie toutefois pas que le constat devient impossible dans toutes les situations.

Le commissaire de justice peut, selon les circonstances, constater le refus lui-même et relater les éléments qu’il a personnellement observés.

La situation doit donc être examinée en fonction de la nature exacte du constat et du lieu concerné.

Le commissaire de justice peut-il entrer sans autorisation ?

Il est important de ne pas généraliser.

Le commissaire de justice ne dispose pas d’un droit général lui permettant d’entrer librement dans un domicile contre la volonté de son occupant.

En revanche, dans le cadre de certaines mesures d’exécution, la loi prévoit des pouvoirs spécifiques.

Par exemple, lorsqu’une opération d’exécution doit être réalisée dans un local et que l’occupant est absent ou refuse l’accès, l’article L. 142-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit des conditions particulières permettant au commissaire de justice chargé de l’exécution de pénétrer dans les lieux, notamment en présence des personnes ou témoins prévus par le texte.

Il existe donc une différence fondamentale entre une intervention reposant sur un simple rendez-vous ou une demande de constat et une opération d’exécution fondée sur un titre exécutoire.

Le commissaire de justice peut-il utiliser la force ?

Le commissaire de justice ne dispose pas d’un pouvoir général de contrainte physique.

Dans le cadre de l’exécution forcée, cependant, la loi organise le recours au concours de la force publique lorsque celui-ci est nécessaire.

Le Code des procédures civiles d’exécution prévoit ainsi que le commissaire de justice chargé de l’exécution peut requérir le concours de la force publique.

Cette possibilité intervient dans un cadre juridique précis. Elle ne signifie donc pas qu’un commissaire de justice puisse entrer de force dans n’importe quel logement ou imposer n’importe quelle intervention.

Refuser un acte peut-il avoir des conséquences ?

Oui, selon la nature de l’acte concerné.

Une signification peut produire ses effets selon les modalités prévues par le Code de procédure civile, même lorsque le destinataire n’a pas accepté physiquement la copie.

Par conséquent, refuser de prendre un document ou ne pas ouvrir sa porte n’est généralement pas une stratégie permettant de suspendre une procédure.

Au contraire, prendre connaissance de l’acte permet de comprendre précisément la situation et, le cas échéant, de respecter les délais prévus pour exercer un recours ou répondre à une demande.

Dans certaines procédures, ces délais peuvent être particulièrement importants.

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Quelle différence entre signification et exécution ?

Cette distinction est essentielle.

La signification consiste notamment à porter officiellement un acte à la connaissance de son destinataire selon les modalités prévues par la loi.

L’exécution, quant à elle, intervient notamment lorsqu’un créancier dispose d’un titre exécutoire lui permettant de mettre en œuvre une mesure d’exécution forcée.

Les pouvoirs du commissaire de justice ne sont donc pas identiques selon l’intervention réalisée.

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Cette distinction permet également de mieux comprendre pourquoi le refus de recevoir un acte et le refus d’accès à un logement ne produisent pas les mêmes conséquences.

Que faire si vous recevez la visite d’un commissaire de justice ?

La meilleure attitude consiste d’abord à identifier le motif de son intervention.

Vous pouvez demander la nature de l’acte ou de la démarche concernée et prendre connaissance des informations qui vous sont communiquées.

Si vous contestez la dette, la décision ou la procédure, le fait de refuser le document ne règle pas le problème juridique. Il est préférable de vérifier rapidement les voies de recours dont vous disposez et les éventuels délais à respecter.

De même, si vous rencontrez une difficulté particulière, un professionnel du droit pourra vous aider à déterminer la réponse appropriée.

Le rôle de notre étude à Amiens

Notre étude de commissaires de justice intervient à Amiens, ainsi que dans la Somme, l’Oise et l’Aisne, pour les missions relevant de ses compétences.

Signification d’actes, exécution des décisions de justice, recouvrement ou constats : chaque intervention répond à des règles précises.

Notre rôle consiste également à expliquer aux parties la nature de l’intervention réalisée et à mettre en œuvre les procédures conformément aux dispositions légales applicables.

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Conclusion

Refuser d’ouvrir sa porte ou de recevoir un document ne suffit pas nécessairement à empêcher l’intervention d’un commissaire de justice. En matière de signification, la loi prévoit plusieurs modalités permettant de délivrer un acte lorsque sa remise en main propre est impossible.

En revanche, les pouvoirs du commissaire de justice varient selon sa mission. Une signification, un constat et une mesure d’exécution ne répondent pas aux mêmes règles.

Si vous êtes confronté à l’intervention d’un commissaire de justice, il est donc préférable de déterminer précisément la nature de la démarche plutôt que de penser qu’un refus permettra de bloquer la procédure.