Le paiement des factures est un enjeu majeur pour la trésorerie des entreprises. Pourtant, malgré des délais de paiement strictement encadrés par la loi, les retards et les impayés restent fréquents. Artisan, commerçant, profession libérale, PME ou grande entreprise : aucun professionnel n’est véritablement à l’abri d’un client défaillant.

Face à une facture impayée, il est toutefois essentiel de réagir rapidement. Plus les démarches sont engagées tôt, plus les chances de recouvrer la créance sont importantes.

Le commissaire de justice occupe une place centrale dans cette démarche. Il peut intervenir dès la phase amiable, puis, si nécessaire, accompagner le créancier dans les procédures judiciaires et mettre en œuvre les mesures d’exécution prévues par la loi.

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À partir de quand une facture est-elle considérée comme impayée ?

Une facture devient impayée dès lors que son échéance est dépassée sans que le règlement ait été effectué.

Entre professionnels, les délais de paiement sont encadrés par les articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce. Sauf dispositions particulières, les parties peuvent convenir d’un délai de paiement qui ne peut excéder les plafonds fixés par la loi.

Dès l’expiration de ce délai, la créance devient exigible.

Le créancier peut alors entreprendre des démarches afin d’obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues.

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Faut-il toujours privilégier une solution amiable ?

Dans la très grande majorité des situations, oui.

Avant d’engager une procédure judiciaire, il est généralement recommandé de rechercher une solution amiable.

Cette étape présente plusieurs avantages :

• préserver la relation commerciale ;
• obtenir un règlement plus rapide ;
• limiter les coûts ;
• éviter un contentieux parfois long.

Le recouvrement amiable peut prendre plusieurs formes :

• relance téléphonique ;
• courriel ;
• courrier de relance ;
• mise en demeure.

Lorsque ces démarches restent sans effet, le recours à un commissaire de justice permet souvent de donner davantage de poids à la demande.

👉 À lire également : https://cdj-mbma-amiens.fr/nos-missions/recouvrement-amiable-le-role-du-commissaire-de-justice/

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Quel est le rôle du commissaire de justice dans le recouvrement amiable ?

Le commissaire de justice agit comme un professionnel du recouvrement bénéficiant d’un statut d’officier public et ministériel.

Son intervention permet notamment :

• d’analyser la situation juridique ;
• de vérifier les pièces justificatives ;
• de prendre contact avec le débiteur ;
• de rechercher un règlement rapide ;
• de formaliser, si nécessaire, un échéancier.

Cette intervention est souvent perçue comme plus dissuasive qu’une simple relance effectuée directement par l’entreprise.

Par ailleurs, un règlement amiable demeure généralement préférable à une procédure judiciaire, tant pour le créancier que pour le débiteur.

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La mise en demeure : une étape souvent déterminante

Lorsque les relances demeurent sans réponse, il est souvent opportun d’adresser une mise en demeure.

Ce courrier rappelle au débiteur :

• le montant de la créance ;
• son origine ;
• l’échéance de paiement ;
• les conséquences d’un défaut de règlement.

Même si la mise en demeure n’est pas systématiquement obligatoire avant toute action judiciaire, elle constitue très souvent une étape utile.

Elle permet parfois de débloquer la situation sans qu’il soit nécessaire de saisir le tribunal.

👉 À découvrir également : https://cdj-mbma-amiens.fr/nos-missions/brouillon-auto-mise-en-demeure/

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Que faire si le débiteur refuse toujours de payer ?

Lorsque la phase amiable échoue, plusieurs procédures judiciaires peuvent être envisagées.

Le choix dépend notamment :

• de la nature de la créance ;
• de son montant ;
• de l’existence ou non d’une contestation ;
• de la qualité des preuves disponibles.

Contrairement à une idée reçue, il n’existe pas une seule procédure de recouvrement.

Le commissaire de justice ou votre conseil pourra vous orienter vers la solution la plus adaptée.

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L’injonction de payer : une procédure toujours largement utilisée

Lorsque la créance est certaine, liquide et exigible, le créancier peut, dans de nombreuses situations, solliciter une injonction de payer.

Cette procédure permet de demander au juge de condamner le débiteur au paiement des sommes dues, sans audience préalable lorsque les conditions légales sont réunies.

Elle est particulièrement adaptée lorsque :

• la facture est clairement établie ;
• la créance est peu contestable ;
• les justificatifs sont complets.

Si le juge fait droit à la demande, une ordonnance portant injonction de payer est rendue.

Le commissaire de justice intervient ensuite pour signifier cette décision au débiteur, conformément aux règles de procédure.

👉 Pour aller plus loin : https://cdj-mbma-amiens.fr/nos-missions/procedure-dinjonction-de-payer-comment-recuperer-une-dette-rapidement/

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Une nouvelle procédure pour les créances commerciales incontestées

La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 a créé une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.

Cette réforme a pour objectif de faciliter le recouvrement de certaines créances entre professionnels lorsque leur existence ne fait pas débat.

Toutefois, il est important de préciser que la mise en œuvre complète de cette nouvelle procédure dépend encore des textes réglementaires prévus par la loi.

En pratique, les procédures actuellement applicables — notamment le recouvrement amiable et l’injonction de payer — demeurent les principaux outils mobilisés.

Le commissaire de justice pourra naturellement orienter chaque entreprise vers la procédure la plus adaptée au regard du droit applicable au moment de sa demande.

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Quelles sont les autres procédures lorsque la créance est contestée ?

L’injonction de payer n’est pas adaptée à toutes les situations.

Lorsque le débiteur conteste sérieusement la créance ou que le litige nécessite un débat contradictoire, le créancier peut engager une procédure au fond devant la juridiction compétente.

Le juge examinera alors les arguments de chaque partie ainsi que les pièces produites (contrat, devis, bon de commande, bon de livraison, factures, échanges de courriels, etc.) avant de rendre sa décision.

Le commissaire de justice intervient notamment pour signifier les actes de procédure et, le cas échéant, exécuter la décision obtenue.

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Que se passe-t-il après l’obtention d’une décision de justice ?

Obtenir un jugement favorable ne garantit pas toujours le paiement spontané du débiteur.

Si celui-ci ne s’exécute pas volontairement, le commissaire de justice peut mettre en œuvre les procédures civiles d’exécution prévues par le Code des procédures civiles d’exécution.

Selon la situation patrimoniale du débiteur, plusieurs mesures peuvent être envisagées, notamment :

• la saisie-attribution sur les comptes bancaires ;
• la saisie des rémunérations lorsqu’il s’agit d’un entrepreneur individuel ou d’une personne physique percevant des revenus saisissables ;
• la saisie-vente de biens mobiliers ;
• d’autres mesures d’exécution adaptées à la situation.

Chaque procédure répond à des conditions précises. Le commissaire de justice choisit, avec le créancier, la mesure la plus pertinente au regard des informations disponibles.

👉 À lire également : https://cdj-mbma-amiens.fr/nos-missions/saisie-des-comptes-bancaires-comment-ca-fonctionne/

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Les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 €

En matière de relations entre professionnels, un retard de paiement peut entraîner, sous certaines conditions, l’application :

• d’intérêts de retard ;
• d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, prévue par l’article D. 441-5 du Code de commerce.

Cette indemnité est due de plein droit lorsque les conditions légales sont réunies, sans qu’il soit nécessaire de justifier des frais effectivement engagés.

Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40 €, une indemnisation complémentaire peut être demandée, à condition d’en justifier.

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Comment limiter le risque d’impayés ?

Même si aucun impayé ne peut être totalement évité, certaines bonnes pratiques permettent d’en réduire le risque.

Il est notamment conseillé de :

• rédiger des devis et contrats précis ;
• faire signer les conditions générales de vente lorsque cela est nécessaire ;
• conserver les preuves de livraison ou d’exécution des prestations ;
• établir des factures conformes à la réglementation ;
• relancer rapidement dès le premier retard de paiement.

Plus les justificatifs sont complets, plus le recouvrement sera facilité en cas de contentieux.

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Quelle est la place de la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées ?

La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 a instauré une nouvelle procédure simplifiée réservée aux créances commerciales incontestées entre commerçants, codifiée aux articles L. 126-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution. Son objectif est de permettre, dans certaines hypothèses, l’obtention d’un titre exécutoire sans décision judiciaire au fond, par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.

Cette procédure est strictement encadrée. Elle ne concerne pas toutes les créances et suppose notamment que la créance soit certaine, liquide, exigible et qu’elle entre dans le champ d’application fixé par la loi. En pratique, le commissaire de justice appréciera avec le créancier si cette voie est adaptée ou s’il convient de privilégier une injonction de payer ou une autre procédure.

L’apparition de ce nouveau mécanisme illustre le renforcement du rôle du commissaire de justice dans le recouvrement des créances professionnelles.

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Pourquoi faire appel à un commissaire de justice dès les premiers impayés ?

Beaucoup d’entreprises attendent plusieurs mois avant de réagir.

Pourtant, plus une créance vieillit, plus son recouvrement devient difficile.

Une intervention rapide permet notamment :

• d’éviter que la situation ne se dégrade ;
• de préserver les relations commerciales lorsque cela est encore possible ;
• de constituer un dossier complet en cas de procédure judiciaire ;
• d’identifier rapidement la stratégie de recouvrement la plus efficace.

Le commissaire de justice accompagne le créancier tout au long de cette démarche, depuis la phase amiable jusqu’à l’exécution forcée, si celle-ci devient nécessaire.

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Amiens, Somme, Oise et Aisne : accompagner les entreprises dans le recouvrement de leurs créances

Notre étude accompagne les entreprises, commerçants, artisans, professions libérales et dirigeants situés à Amiens, dans la Somme, l’Oise et l’Aisne, confrontés à des factures impayées.

Chaque dossier fait l’objet d’une analyse personnalisée afin de privilégier, lorsque cela est possible, une solution amiable. Si une procédure judiciaire ou une mesure d’exécution s’avère nécessaire, notre étude vous accompagne à chaque étape afin d’optimiser les chances de recouvrer votre créance.