Une terrasse qui se fissure quelques semaines après sa réalisation, une toiture qui laisse passer l’eau, un carrelage qui se décolle ou encore des peintures qui s’écaillent prématurément… Les malfaçons dans le bâtiment sont malheureusement fréquentes et peuvent rapidement devenir une source de conflit entre le client et l’entreprise.

Dans ce contexte, une question revient souvent : comment prouver l’existence des désordres avant qu’ils ne s’aggravent ou soient réparés ?

Le constat de commissaire de justice permet de figer la situation à un instant donné et de constituer une preuve objective. Réalisé rapidement, il peut s’avérer déterminant pour préserver vos droits et faciliter la résolution du litige.

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Qu’appelle-t-on une malfaçon ?

Une malfaçon est un défaut d’exécution ou de réalisation affectant des travaux.

Elle peut concerner aussi bien une construction neuve qu’un chantier de rénovation ou d’aménagement.

À titre d’exemple, il peut s’agir :

• de fissures anormales ;
• d’infiltrations d’eau ;
• d’un carrelage mal posé ;
• d’un défaut d’étanchéité ;
• de menuiseries mal installées ;
• d’un affaissement de terrasse ;
• de peintures présentant des défauts importants.

Toutes les imperfections ne constituent toutefois pas nécessairement une malfaçon engageant la responsabilité de l’entreprise. Chaque situation doit être appréciée au regard des travaux réalisés et des règles applicables.

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Pourquoi faire établir un constat rapidement ?

Lorsqu’un désordre apparaît, il est souvent tentant de le faire réparer immédiatement.

Pourtant, intervenir avant d’avoir constitué une preuve peut compliquer la démonstration de l’origine du problème.

Le constat présente alors plusieurs intérêts :

• il décrit précisément les désordres visibles ;
• il les date ;
• il les illustre par des photographies ;
• il fige leur état avant toute intervention.

Ainsi, si des réparations sont ensuite réalisées, il demeure possible de prouver l’existence initiale des malfaçons.

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Quel est le rôle du commissaire de justice ?

Le commissaire de justice n’est ni un expert en bâtiment ni un maître d’œuvre.

Sa mission consiste à constater objectivement ce qu’il observe.

Son procès-verbal peut notamment décrire :

• la localisation des désordres ;
• leur aspect apparent ;
• leur importance visible ;
• les conditions dans lesquelles ils ont été observés.

Cette neutralité constitue toute la valeur du constat.

Lorsque des questions techniques se posent, une expertise amiable ou judiciaire pourra ensuite compléter les constatations du commissaire de justice.

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Le constat remplace-t-il une expertise ?

Non.

Le constat et l’expertise répondent à deux objectifs différents.

Le commissaire de justice établit une preuve matérielle des désordres visibles.

L’expert, quant à lui, recherche leur origine technique, analyse les causes et évalue les solutions de réparation.

Ces deux démarches sont donc complémentaires.

👉 À lire également : https://cdj-mbma-amiens.fr/notre-metier/preuve-ecrite-temoignage-constat-quelles-differences-et-quelle-preuve-choisir/

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Que faire avant d’engager une procédure ?

Dans de nombreux dossiers, une solution amiable peut être recherchée avant toute action judiciaire.

Le constat constitue alors un support objectif permettant de dialoguer avec l’entreprise ou son assureur.

Selon les situations, il peut être opportun d’adresser une mise en demeure afin de demander la reprise des travaux ou la réparation des désordres.

👉 À découvrir également : https://cdj-mbma-amiens.fr/nos-missions/brouillon-auto-mise-en-demeure/

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Pourquoi ne pas attendre ?

Plus le temps passe, plus la situation peut évoluer.

Les désordres peuvent :

• s’aggraver ;
• être masqués par de nouvelles interventions ;
• disparaître après des réparations provisoires.

Par ailleurs, les échanges entre les parties deviennent souvent plus difficiles lorsque les preuves font défaut.

Agir rapidement permet donc de préserver des éléments objectifs qui pourront être utiles tout au long du dossier.

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Dans quels types de travaux le constat est-il utile ?

Le constat peut être réalisé après tout type de chantier, notamment :

• rénovation d’une maison ;
• extension ;
• construction neuve ;
• réfection de toiture ;
• travaux de plomberie ;
• pose de revêtements ;
• travaux d’isolation ;
• aménagement extérieur.

Il peut concerner aussi bien les particuliers que les entreprises ou les collectivités.

👉 Pour aller plus loin : https://cdj-mbma-amiens.fr/nos-missions/le-constat-avant-travaux-securiser-un-chantier-et-prevenir-les-litiges/

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Le constat peut-il faciliter un règlement amiable ?

Oui.

Dans de nombreuses situations, disposer d’un constat objectif permet d’éviter que le litige ne s’enlise.

Les parties disposent d’une description précise de l’état des lieux, ce qui facilite les discussions et, le cas échéant, les négociations avec les assurances ou les entreprises concernées.

Lorsque le dialogue reste possible, cette démarche peut permettre d’éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse.

👉 À lire également : https://cdj-mbma-amiens.fr/nos-missions/regler-un-conflit-par-la-mediation-une-solution-amiable-structuree-et-efficace/

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Amiens, Somme, Oise et Aisne : préserver vos preuves avant toute réparation

Notre étude intervient à Amiens ainsi que dans l’ensemble de la Somme, de l’Oise et de l’Aisne afin de réaliser des constats de malfaçons.

Qu’il s’agisse d’un chantier de rénovation, d’une construction neuve ou de travaux d’aménagement, un constat réalisé rapidement permet de préserver les preuves avant toute intervention et de sécuriser vos démarches.

👉 À découvrir également : https://cdj-mbma-amiens.fr/nos-missions/constat-de-degat-des-eaux-proteger-vos-droits-face-a-lassurance-et-au-voisinage/