huissier-amiens@scpmargollebarbet.fr 4, rue du Général Leclerc - 80000 AMIENS 03 22 91 38 17
- Home
- Constat de concurrence déloyale : comment prouver efficacement des agissements déloyaux ?
huissier-amiens@scpmargollebarbet.fr 4, rue du Général Leclerc - 80000 AMIENS 03 22 91 38 17
Dans la vie d’une entreprise, la concurrence est normale. En revanche, certains comportements dépassent le simple jeu du marché et peuvent causer un véritable préjudice : détournement de clientèle, imitation, dénigrement, désorganisation interne, utilisation abusive d’informations confidentielles…
Dans ce type de situation, une question devient rapidement centrale : comment prouver les faits ?
Car sans preuve solide, même une situation manifestement injuste peut être difficile à faire reconnaître devant un tribunal.
C’est précisément là qu’intervient le commissaire de justice, grâce à un outil particulièrement efficace : le constat de concurrence déloyale.
Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?
La concurrence déloyale désigne des pratiques fautives commises par un concurrent et susceptibles de causer un préjudice à une entreprise.
En droit français, elle repose principalement sur la responsabilité civile de droit commun (articles 1240 et suivants du Code civil) : il faut démontrer :
En pratique, plusieurs comportements peuvent être sanctionnés.
Les situations les plus fréquentes
Une entreprise peut être confrontée, par exemple, à :
Le détournement de clientèle
Un ancien salarié, un partenaire ou un concurrent utilise un fichier clients, sollicite directement vos prospects ou récupère des contrats en utilisant des informations confidentielles.
Le dénigrement
Des propos nuisibles sont diffusés :
L’imitation ou la confusion
Un concurrent reprend :
L’objectif peut être de créer une confusion dans l’esprit du public.
La désorganisation
Exemples :
Pourquoi la preuve est-elle si importante ?
En matière de concurrence déloyale, l’entreprise qui agit en justice doit prouver les faits.
Or ces comportements sont souvent :
Un contenu peut être supprimé en quelques minutes. Un site peut être modifié. Un message peut disparaître.
👉 Plus la preuve est collectée tôt, plus elle est efficace.
Le constat de commissaire de justice : une preuve particulièrement robuste
Le commissaire de justice peut intervenir pour établir un constat objectif, daté et détaillé.
Son intervention permet de figer une situation à un instant précis.
Selon les cas, il peut constater :
Sur internet
Sur les réseaux sociaux
👉 Voir également :
👉 https://cdj-mbma-amiens.fr/nos-missions/constat-sur-les-reseaux-sociaux-preuve-numerique-reconnue-par-les-tribunaux/
Dans les locaux professionnels
Lors d’événements ou salons
👉 Exemple de constat événementiel :
👉 https://cdj-mbma-amiens.fr/nos-missions/pourquoi-faire-un-etat-des-lieux-evenementiel-avec-un-commissaire-de-justice/
Peut-on intervenir sans prévenir le concurrent ?
Oui, dans certains cas.
L’efficacité de la preuve impose parfois une intervention discrète, notamment lorsque les éléments peuvent disparaître rapidement.
Le commissaire de justice intervient alors dans le respect strict de ses compétences et des règles de preuve applicables.
Et si les preuves se trouvent dans l’entreprise adverse ?
Dans certains dossiers complexes, une procédure judiciaire spécifique peut être envisagée afin d’obtenir l’autorisation du juge pour rechercher ou préserver certains éléments de preuve.
Le constat peut alors s’inscrire dans une stratégie contentieuse plus large avec l’avocat de l’entreprise.
👉 Pour mieux comprendre les rôles respectifs :
👉 https://cdj-mbma-amiens.fr/nos-missions/commissaire-de-justice-ou-avocat-qui-fait-quoi-et-quand-faire-appel-a-chacun
Quelles suites après le constat ?
Une fois la preuve sécurisée, plusieurs actions sont possibles :
Une démarche amiable
Dans certains cas, une mise en demeure suffit à faire cesser les agissements.
👉 À lire également :
👉 https://cdj-mbma-amiens.fr/nos-missions/brouillon-auto-mise-en-demeure/
Une médiation ou négociation
Certaines situations peuvent être réglées sans procédure judiciaire.
👉 Solutions amiables :
👉 https://cdj-mbma-amiens.fr/des-solutions-alternatives
Une action en justice
Si le trouble persiste, le constat pourra être produit devant le tribunal pour :
Quand faut-il agir ?
En matière de concurrence déloyale, la rapidité est souvent déterminante.
Il est conseillé de réagir dès :
Plus l’intervention est rapide, plus la preuve sera complète.
Intervention locale : Amiens, Somme, Oise et Aisne
Notre étude de commissaires de justice accompagne les entreprises à Amiens, dans la Somme, l’Oise et l’Aisne, pour établir des constats fiables en matière de concurrence déloyale, d’atteinte à l’image ou de preuve numérique.
Chaque situation étant unique, une intervention rapide permet souvent de préserver des éléments décisifs.
Ce qu’il faut retenir
✔ La concurrence déloyale peut prendre des formes très variées
✔ Sans preuve, une action judiciaire peut être fragilisée
✔ Le constat permet de figer des éléments parfois éphémères
✔ Internet et réseaux sociaux nécessitent une intervention rapide
✔ Le commissaire de justice sécurise la preuve avant toute action
Catégories
Articles récents
Commissaire de justice et nouvelles technologies :
18 mai 2026Preuve écrite, témoignage, constat : quelles différences
11 mai 2026Constat de concurrence déloyale : comment prouver
4 mai 2026Protection des majeurs vulnérables : interventions possibles
27 avril 2026