L’inventaire de mobilier est une démarche souvent sous-estimée, alors qu’elle joue un rôle central dans de nombreuses situations juridiques : succession, séparation, procédure judiciaire, relations locatives ou professionnelles.
Faire appel à un commissaire de justice permet de transformer un simple relevé de biens en une preuve juridiquement incontestable, reconnue par les tribunaux.

Qu’est-ce qu’un inventaire de mobilier ?

Un inventaire de mobilier est un acte descriptif détaillé recensant les biens meubles présents dans un lieu donné à un instant précis : meubles, objets, équipements, œuvres, matériel professionnel, etc.

Il précise notamment :

• la nature des biens,
• leur quantité,
• leur état apparent,
• leur localisation,
• parfois leur valeur estimative (selon le contexte).

Lorsqu’il est dressé par un commissaire de justice, cet inventaire devient un acte authentique de constatation.

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La valeur juridique de l’inventaire établi par un commissaire de justice

Le commissaire de justice est un officier public et ministériel, habilité par la loi à constater matériellement des faits (article 1er de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016).

👉 L’inventaire qu’il dresse bénéficie :

• d’une force probante renforcée,
• d’une date certaine,
• d’une opposabilité aux tiers.

Les constatations réalisées font foi jusqu’à preuve contraire, ce qui signifie qu’elles s’imposent au juge tant qu’elles ne sont pas sérieusement contestées.

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Dans quelles situations réaliser un inventaire de mobilier ?

✔️ Succession

L’inventaire permet :

• d’identifier précisément les biens dépendant de la succession,
• de prévenir les conflits entre héritiers,
• de sécuriser le règlement successoral.

Il est souvent recommandé par les notaires, notamment en cas de mésentente ou de patrimoine mobilier important.

✔️ Séparation ou divorce

En cas de séparation, l’inventaire :

• fixe la consistance des biens à une date donnée,
• évite les accusations de disparition ou de détérioration,
• facilite le partage ultérieur.

✔️ Relations locatives

Dans certains contextes (logement meublé, bail professionnel), l’inventaire complète utilement l’état des lieux et protège bailleur comme occupant.

✔️ Procédure judiciaire ou exécution

L’inventaire est fréquemment utilisé :

• avant saisie,
• dans le cadre d’une liquidation,
• pour sécuriser des biens en cas de litige.

✔️ Entreprises et associations

Il permet de :

• sécuriser le patrimoine mobilier,
• justifier l’existence et l’état du matériel,
• prévenir les litiges internes ou avec des partenaires.

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Pourquoi ne pas réaliser un inventaire soi-même ?

Un inventaire réalisé sans officier public :

• n’a pas la même force juridique,
• peut être contesté facilement,
• n’offre aucune garantie d’impartialité.

À l’inverse, le commissaire de justice agit :

• en toute indépendance,
• avec une méthodologie rigoureuse,
• dans le strict respect du cadre légal.

Son intervention limite fortement les contestations ultérieures.

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Comment se déroule un inventaire par commissaire de justice ?

1. Prise de contact et définition du cadre (lieu, objectif, contexte juridique)
2. Déplacement sur site
3. Recensement précis des biens
4. Description détaillée et objective
5. Rédaction d’un procès-verbal d’inventaire
6. Remise de l’acte aux parties concernées

L’acte peut être utilisé immédiatement comme élément de preuve.

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Quel est le coût d’un inventaire de mobilier ?

L’inventaire fait partie des actes à honoraires libres.
Le coût dépend notamment :

• du nombre de biens,
• du temps nécessaire,
• de la complexité de la mission,
• des déplacements.

👉 Un devis ou une estimation préalable est généralement proposé, dans un souci de transparence.

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En résumé

Faire établir un inventaire de mobilier par un commissaire de justice, c’est :

• sécuriser juridiquement une situation sensible,
• disposer d’une preuve fiable et impartiale,
• prévenir ou résoudre efficacement les litiges,
• protéger durablement ses droits.