Lorsqu’une dette n’est pas réglée malgré les relances, le créancier peut parfois engager une saisie sur salaire, également appelée saisie des rémunérations.

Cette procédure permet de prélever directement une partie du salaire du débiteur afin de rembourser la dette. Toutefois, elle est strictement encadrée par la loi afin de préserver les ressources nécessaires à la vie courante.

👉 Point essentiel : depuis le 1er juillet 2025, la procédure a profondément changé. Elle est désormais largement confiée aux commissaires de justice, tout en restant sous le contrôle du juge.

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Qu’est-ce que la saisie sur salaire ?

La saisie sur salaire consiste à retenir une partie de la rémunération d’un salarié pour payer une dette.

Elle peut concerner notamment :

• un impayé reconnu par jugement,
• une dette contractuelle,
• certaines créances civiles ou commerciales,
• parfois des pensions alimentaires selon des règles spécifiques.

Le créancier doit, dans la majorité des cas, disposer d’un titre exécutoire.

👉 Pour obtenir ce titre, une procédure préalable peut être nécessaire :
👉https://cdj-mbma-amiens.fr/nos-missions/procedure-dinjonction-de-payer-comment-recuperer-une-dette-rapidement/

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Ce qui change depuis la réforme du 1er juillet 2025

C’est la principale évolution récente.

Avant, la procédure était gérée par le greffe du tribunal judiciaire.
Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations est mise en œuvre par des commissaires de justice répartiteurs, via un registre numérique dédié. Le juge conserve un pouvoir de contrôle et reste compétent pour les contestations.

👉 En pratique, cela vise à rendre la procédure plus fluide et plus rapide.

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Les étapes de la procédure

1. Un commandement de payer préalable

Avant la saisie, le débiteur reçoit un commandement de payer l’invitant à régler la dette ou à trouver un accord dans un délai d’un mois.

👉 À ce stade, il est souvent encore possible de négocier.

👉 À lire également :
👉 https://cdj-mbma-amiens.fr/nos-missions/brouillon-auto-mise-en-demeure/

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2. Mise en place de la saisie

À défaut de paiement, l’employeur peut être sollicité pour retenir une fraction du salaire et la reverser selon les règles légales.

L’employeur n’agit pas librement : il applique une procédure encadrée.

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3. Répartition des sommes

Les sommes prélevées sont réparties selon l’ordre légal entre les créanciers éventuels.

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Peut-on saisir tout le salaire ?

Non. Jamais.

Le salarié doit conserver une part minimale de revenus. La loi protège le débiteur grâce :

• à un barème de quotité saisissable,
• à un minimum insaisissable,
• à des majorations selon les personnes à charge.

Le montant saisissable varie donc selon :

• le salaire net,
• la situation familiale,
• la nature de la dette.

Le barème 2026 a été actualisé par décret.

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Exemple simple

Un salarié percevant un revenu modeste ne pourra subir qu’une retenue limitée.

À l’inverse, plus la rémunération augmente, plus la fraction saisissable peut progresser.

👉 Chaque dossier nécessite donc un calcul précis.

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Le débiteur peut-il contester ?

Oui.

Le débiteur conserve le droit de saisir le juge de l’exécution, notamment en cas :

• d’erreur sur le montant,
• de dette contestée,
• de non-respect du barème,
• de difficultés particulières.

La réforme 2025 a maintenu ce droit de contestation.

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Le rôle du commissaire de justice

Depuis la réforme, le commissaire de justice joue un rôle central :

• mise en œuvre de la procédure,
• information des parties,
• suivi du dossier,
• répartition des sommes,
• transmission des contestations au juge.

👉 Pour mieux comprendre ses missions :
👉 https://cdj-mbma-amiens.fr/nos-missions/commissaire-de-justice-ou-avocat-qui-fait-quoi-et-quand-faire-appel-a-chacun

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Peut-on éviter la saisie ?

Dans de nombreux cas, oui.

Avant ou pendant la procédure, il reste possible de rechercher :

• un échéancier,
• un accord amiable,
• une médiation,
• un règlement volontaire.

👉 Solutions amiables :
👉 https://cdj-mbma-amiens.fr/des-solutions-alternatives

Intervention locale : Somme, Oise et Aisne

Notre étude de commissaires de justice accompagne particuliers et professionnels à Amiens, dans la Somme, l’Oise et l’Aisne pour les procédures de recouvrement, d’exécution et de saisie des rémunérations.

👉 https://cdj-mbma-amiens.fr/etude-commissaires-de-justice-amiens

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Ce qu’il faut retenir

✔ La saisie sur salaire permet de rembourser une dette par retenue sur rémunération
✔ Depuis le 1er juillet 2025, la procédure a été réformée
✔ Le commissaire de justice intervient désormais au cœur du dispositif
✔ Le salaire reste protégé par un barème légal
✔ Le débiteur peut contester devant le juge