1. Définition et état du droit

Depuis le 15 avril 2024, la loi n° 2024-346 « visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels » a codifié le principe jurisprudentiel de la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage.

Quelques points importants de la loi :

• La responsabilité est de plein droit, c’est-à-dire qu’on n’a pas besoin de prouver une faute lorsque les critères légaux sont réunis.
• Les critères à satisfaire pour qu’un trouble soit reconnu comme anormal : relation de voisinage, trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, préjudice et lien de causalité.
• Il existe une exception d’antériorité (activité existant avant l’arrivée du voisin plaignant ou de son droit d’usage, à condition que l’activité respecte lois/règlements, qu’elle ne soit pas à l’origine d’une aggravation du trouble) selon l’article L.311-1-1 du Code rural et de la pêche maritime.

2. Exemples de troubles concernés

Les troubles du voisinage peuvent prendre diverses formes, parmi lesquelles :

• nuisances sonores (tapage diurne ou nocturne, bruit des équipements, chantiers, musique excessive)
• nuisances olfactives et fumées/poussières persistantes
• privation de lumière ou d’ensoleillement, vues, arbres trop hauts, vibrations, etc. (selon la situation, la localisation, la fréquence)

3. Le rôle du commissaire de justice dans la gestion des troubles

Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice, depuis la fusion des professions) joue un rôle clé lorsqu’on veut :

• Constater les faits : le constat permet de documenter de façon objective les nuisances (avec date, heure, intensité, répétition) pour produire une preuve devant le juge.
• Établir des constats répétitifs : dans certains cas, plusieurs constats sont utiles (par exemple à différents moments de la journée ou selon les jours) pour démontrer la persistance ou la répétition du trouble.
• Préparer une action amiable ou judiciaire : le constat peut servir comme base pour une médiation, une saisine du conciliateur ou une assignation devant le tribunal.

Limites du constat

• Le constat montre l’existence du trouble mais ne suffit pas toujours pour que le juge le qualifie d’anormal. C’est l’appréciation judiciaire qui détermine si le trouble dépasse ce qui est normalement toléré dans un voisinage donné.
• Le coût du constat et le moment de l’intervention peuvent influencer sa force probante. Plus le constat est précis, documenté et réalisé dans des conditions de visibilité, plus il sera utile.

4. Voies de règlement

a) Voie amiable

Avant de recourir à la justice, il est souvent conseillé de :

• discuter avec le voisin, lui notifier le trouble de façon claire, éventuellement par lettre recommandée,
• faire appel à un conciliateur de justice ou à un médiateur (gratuit ou peu coûteux) pour trouver un accord,
• solliciter le maire ou la mairie, qui peut avoir des arrêtés municipaux contre certaines nuisances (ex : horaires, bruit, tondeuse, etc.).

b) Voie judiciaire

Si l’amiable échoue, deux options principales :

• Action en référé : pour obtenir une mesure provisoire rapide (ex : faire cesser un bruit excessif, imposer des horaires, etc.).
• Action au fond : pour obtenir réparation (dommages et intérêts) sur la base de l’article 1253 du Code civil.

La juridiction compétente dépend du litige : souvent le tribunal judiciaire ; dans certains cas pour des montants faibles, des juridictions de proximité ou chambres spécialisées.

5. Précisions juridiques récentes

• L’inscription de la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage dans le Code civil représente une codification d’une jurisprudence ancienne, mais restreint le champ d’application par des exceptions.
• La charge de la preuve reste sur le plaignant pour démontrer le trouble, le préjudice, l’anormalité du trouble, etc.
• La loi protège aussi les personnes exerçant des activités agricoles antérieures ou qui n’ont pas modifié la nature ou l’intensité de leur activité de façon substantielle.

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Conclusion

Les troubles du voisinage sont aujourd’hui mieux encadrés par la loi, grâce à la codification de la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage depuis le 15 avril 2024. Mais ce cadre reste exigeant : il ne suffit pas d’être gêné, il faut qu’un trouble excède les inconvénients normaux, qu’il soit prouvé, qu’il y ait un préjudice, etc.

Le commissaire de justice est un acteur essentiel : il permet de documenter les nuisances et de constituer une preuve indispensable pour toute action, qu’elle soit amiable ou contentieuse.