Avec la fin de la trêve hivernale au 1er avril, les procédures d’expulsion locative peuvent reprendre. Pour bien comprendre cette période particulière, vous pouvez consulter notre article dédié :
👉 https://cdj-mbma-amiens.fr/nos-missions/tout-savoir-sur-la-treve-hivernale/

Toutefois, il est essentiel de rappeler qu’une expulsion est une procédure strictement encadrée par la loi. Elle ne peut intervenir qu’après plusieurs étapes obligatoires et sous le contrôle d’un commissaire de justice.

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Une expulsion ne peut jamais être immédiate

Un bailleur ne peut jamais expulser un locataire seul.

La loi impose :

• une décision de justice,
• l’intervention d’un commissaire de justice,
• le respect de délais précis.

Toute expulsion réalisée sans ces conditions est illégale (violation de domicile – article 226-4 du Code pénal).

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1. Le commandement de payer

En cas d’impayés, la procédure débute par un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Cet acte est délivré par
👉 signification par commissaire de justice

Le locataire dispose alors d’un délai de 2 mois pour régler sa dette (article 24 de la loi du 6 juillet 1989).

👉 Ce type de situation s’inscrit souvent dans une démarche démarche globale de recouvrement, comme expliqué dans cet article :
saisie des comptes bancaires : comment ça fonctionne ?

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2. La décision du juge

Si la dette n’est pas réglée, le bailleur peut saisir le tribunal judiciaire.

Le juge peut :

• constater la résiliation du bail,
• prononcer l’expulsion,
• accorder des délais de paiement (jusqu’à 36 mois) ou de départ.

👉 L’expulsion peut aussi être liée à d’autres manquements, comme :

• une sous-location non autorisée
  👉 les troubles du voisinage : comment les régler avec un commissaire de justice
• ou des troubles du voisinage
  👉 l’abandon de logement : définition, conséquences et rôle du commissaire de justice

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3. Le commandement de quitter les lieux

Après la décision de justice, un commandement de quitter les lieux est délivré par commissaire de justice.

Le locataire dispose alors d’un délai minimum de 2 mois (articles L.412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution).

👉 Ce délai peut être réduit ou supprimé dans certains cas (occupation sans droit ni titre, squat).

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4. Le concours de la force publique

Si le locataire reste dans les lieux, le commissaire de justice peut demander le concours de la force publique.

L’expulsion ne peut avoir lieu qu’avec :

• l’autorisation de la préfecture,
• et en dehors de la trêve hivernale (sauf exceptions).

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Le rôle du commissaire de justice

Le commissaire de justice garantit le respect de la procédure à chaque étape :

• délivrance des actes,
• respect des délais,
• exécution de la décision de justice.

Son intervention assure la sécurité juridique de la procédure.

Comme rappelé dans cet article :
👉 commissaire de justice ou avocat : qui fait quoi ?

Il joue un rôle clé dans la preuve et l’exécution des décisions.

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Privilégier les solutions amiables

Avant d’engager une expulsion, une solution amiable est souvent préférable :

• échéancier de paiement,
• départ volontaire,
• médiation.

👉 https://cdj-mbma-amiens.fr/des-solutions-alternatives/

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Après l’expulsion : sécuriser le logement

Une fois le logement libéré, il est recommandé de réaliser un état des lieux pour éviter toute contestation :

👉 état des lieux par commissaire de justice : une preuve incontestable

Un constat permet d’éviter toute contestation sur d’éventuelles dégradations.

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Ce qu’il faut retenir

✔ Une expulsion nécessite toujours une décision de justice
✔ Elle respecte des délais stricts
✔ Elle implique un commissaire de justice
✔ Elle ne peut jamais être immédiate