Lorsqu’une entreprise cesse son activité, est placée en liquidation ou fait l’objet d’une transmission, la question de l’inventaire des biens devient centrale.
Dans ces situations souvent complexes, le constat d’inventaire réalisé par un commissaire de justice constitue une garantie essentielle pour éviter les contestations et protéger les intérêts en présence.

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Qu’est-ce qu’un constat d’inventaire ?

Avant toute chose, le constat d’inventaire consiste à recenser de manière précise et objective l’ensemble des biens appartenant à une entreprise à une date donnée.

Il peut porter sur :

• le mobilier professionnel,
• le matériel et les équipements,
• les stocks,
• les marchandises,
• les éléments d’actif visibles.

Réalisé par un commissaire de justice, cet inventaire devient un acte authentique de constatation, doté d’une forte valeur probante.

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Dans quels cas un constat d’inventaire est-il indispensable ?

✔️ En cas de cessation d’activité

Lorsqu’une entreprise met fin à son activité, il est essentiel de figer la situation des biens existants.
Ainsi, le constat permet :

• d’éviter toute accusation de dissimulation ou de détournement,
• de sécuriser les relations avec les créanciers,
• de préparer la clôture administrative et comptable.

✔️ En cas de liquidation judiciaire

Dans le cadre d’une liquidation, le constat d’inventaire joue un rôle fondamental.
Il permet notamment :

• d’identifier précisément les actifs à réaliser,
• d’assurer la transparence des opérations,
• de sécuriser le travail du liquidateur.

En pratique, il constitue une base objective pour les opérations de réalisation des actifs.

✔️ En cas de transmission d’entreprise

Lors d’une cession ou d’une transmission, le constat d’inventaire permet de :

• définir exactement ce qui est transmis,
• éviter les litiges entre cédant et repreneur,
• sécuriser juridiquement l’opération.

Il offre ainsi une photographie fidèle de l’entreprise au moment de la transmission.

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La valeur juridique du constat établi par un commissaire de justice

Le commissaire de justice est un officier public et ministériel, habilité à constater matériellement des faits (ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016).

Par conséquent, le constat d’inventaire qu’il dresse bénéficie :

• d’une date certaine,
• d’une impartialité garantie,
• d’une force probante reconnue par les tribunaux.

Les faits constatés font foi jusqu’à preuve contraire, ce qui limite fortement les contestations ultérieures.

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Pourquoi ne pas se contenter d’un inventaire interne ?

Un inventaire réalisé en interne ou par une partie intéressée peut être facilement contesté.
À l’inverse, le commissaire de justice agit de manière indépendante, sans intérêt personnel dans l’opération.

De plus, son intervention :

• sécurise les relations entre les parties,
• renforce la crédibilité de l’inventaire,
• permet une utilisation immédiate de l’acte en cas de procédure.

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Comment se déroule un constat d’inventaire ?

Généralement, la mission se déroule en plusieurs étapes :

1. Définition du cadre de l’intervention
2. Déplacement du commissaire de justice sur site
3. Recensement détaillé des biens
4. Description précise et objective
5. Rédaction d’un procès-verbal de constat
6. Remise de l’acte aux parties concernées

Chaque étape est réalisée dans le strict respect du cadre légal.

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Quel est le coût d’un constat d’inventaire ?

Le constat d’inventaire relève des honoraires libres du commissaire de justice.
Son coût dépend notamment :

• du volume des biens,
• de la durée de l’intervention,
• de la complexité de la situation,
• des déplacements nécessaires.

Un devis ou une estimation préalable est généralement proposé, garantissant la transparence.

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En résumé

Le constat d’inventaire réalisé par un commissaire de justice est un outil juridique indispensable en cas de cessation d’activité, de liquidation ou de transmission.
Il permet de sécuriser les opérations, de prévenir les litiges et de disposer d’une preuve fiable et opposable.