Lorsqu’un chantier est réalisé à proximité de la voie publique ou qu’une occupation du domaine public est envisagée, des litiges peuvent rapidement apparaître : dégradation de la chaussée, fissures sur un trottoir, détérioration de mobilier urbain ou contestation de l’état initial des lieux.

Dans ce contexte, le constat de voirie réalisé par un commissaire de justice constitue un outil juridique particulièrement efficace. Il permet d’établir, de manière objective et incontestable, l’état d’un espace public avant, pendant ou après des travaux.

Mais à quoi sert précisément ce constat ? Dans quelles situations est-il recommandé ? Et quelle est sa valeur juridique ? Voici ce qu’il faut savoir.

---

Qu’est-ce qu’un constat de voirie ?

Le constat de voirie est un acte établi par un commissaire de justice afin de décrire précisément l’état d’une voie publique ou d’un espace appartenant au domaine public.

Le professionnel se rend sur place et procède à une description détaillée et objective des lieux, généralement accompagnée de photographies. L’objectif est de constituer une preuve fiable de l’état du site à un moment donné.

Ce type de constat peut concerner notamment :

• une chaussée ou un trottoir ;
• un accès à une propriété ;
• un espace public situé à proximité d’un chantier ;
• du mobilier urbain (panneaux, lampadaires, barrières, etc.).

Le constat permet ainsi d’éviter que des dégradations préexistantes soient imputées à tort à une entreprise ou à un propriétaire.

---

Dans quelles situations réaliser un constat de voirie ?

Le constat de voirie est particulièrement utile dans plusieurs situations.

Avant le démarrage d’un chantier

Il est très fréquent que ce constat soit réalisé avant le début de travaux.

Les entreprises du bâtiment, les promoteurs immobiliers ou encore les collectivités territoriales souhaitent alors sécuriser juridiquement l’état initial de la voirie. Cela permet de démontrer que certaines fissures, affaissements ou détériorations existaient déjà avant l’intervention.

En cas de contestation ultérieure, le constat constitue une preuve objective permettant de déterminer les responsabilités.

Pendant un chantier

Dans certains cas, un constat peut également être réalisé au cours des travaux afin de constater une situation particulière :

• détérioration d’un trottoir,
• obstruction d’une voie publique,
• occupation non autorisée du domaine public.

Le commissaire de justice peut alors dresser un procès-verbal détaillé décrivant les faits constatés.

Après la réalisation des travaux

Enfin, un constat peut être établi après la fin d’un chantier pour vérifier l’état des lieux et s’assurer qu’aucune dégradation n’est imputable à l’entreprise.

Cette démarche permet souvent d’éviter des litiges entre les différents intervenants.

---

Le constat d’emprise sur le domaine public

Le constat peut également porter sur l’emprise d’un ouvrage ou d’une installation sur le domaine public.

On parle alors de constat d’emprise. Ce type de constat permet notamment de vérifier :

• l’emplacement exact d’une installation ;
• l’étendue d’une occupation du domaine public ;
• l’existence d’un débordement sur une voie publique.

Ces situations peuvent concerner par exemple :

• l’installation d’un échafaudage,
• la pose d’une benne de chantier,
• un aménagement empiétant sur le trottoir,
• une clôture ou un portail dépassant les limites d’une propriété.

Le constat permet alors de matérialiser précisément la situation et d’éviter toute contestation.

---

Quelle est la valeur juridique d’un constat de commissaire de justice ?

Le constat dressé par un commissaire de justice possède une forte valeur probatoire devant les tribunaux.

En effet, ce professionnel ministériel agit en toute impartialité et décrit uniquement ce qu’il observe. Les juges accordent donc une grande crédibilité aux constatations qu’il réalise.

Ainsi, en cas de litige relatif à des dégradations de voirie ou à une occupation du domaine public, le constat constitue souvent un élément déterminant pour établir la responsabilité des parties.

Le commissaire de justice peut d’ailleurs intervenir dans de nombreuses situations pour établir des preuves objectives, comme dans le cadre d’un recouvrement de créances par commissaire de justice ou d’autres procédures juridiques nécessitant des actes sécurisés.

---

Pourquoi anticiper avec un constat de voirie ?

Réaliser un constat avant des travaux constitue une mesure de prévention juridique particulièrement efficace.

En effet, sans preuve de l’état initial des lieux, il peut être difficile de déterminer l’origine de certaines dégradations.

Le constat permet donc :

• de prévenir les litiges entre riverains, entreprises et collectivités ;
• de sécuriser les responsabilités en cas de dommages ;
• de disposer d’une preuve solide en cas de procédure judiciaire.

Cette démarche est aujourd’hui couramment utilisée dans les projets de construction ou d’aménagement.

---

Le rôle du commissaire de justice

Le commissaire de justice intervient comme tiers neutre et indépendant pour établir un constat précis et incontestable.

Son intervention garantit :

• l’objectivité des observations ;
• la conformité de l’acte aux règles juridiques ;
• la valeur probante du document en cas de litige.

Pour toute question relative à la réalisation d’un constat ou à la sécurisation juridique d’une situation, vous pouvez contacter les commissaires de justice à Amiens.