Les nuisances sonores — qu’il s’agisse de tapage nocturne, de bruits répétés ou d’appareils bruyants — peuvent rapidement détériorer votre qualité de vie. Lorsque le dialogue ne suffit plus, il est essentiel de réunir des preuves objectives. Le constat de nuisances sonores, établi par un commissaire de justice, est une preuve officielle reconnue par les tribunaux. Dans cet article, nous expliquons comment et pourquoi faire constater des nuisances sonores, et comment ce constat peut faire cesser les troubles.

1. Qu’est-ce qu’une nuisance sonore ?

Une nuisance sonore correspond à un bruit suffisamment fort ou répétitif pour troubler la tranquillité d’autrui. Selon l’article R. 1334-31 du Code de la santé publique, « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme ».

On distingue notamment :

• le tapage diurne (bruits intensifs ou répétitifs entre 7 h et 22 h) ;
• le tapage nocturne (bruit troublant la tranquillité entre 22 h et 7 h, sans exigence d’intensité).

Ces nuisances peuvent provenir de comportements humains (cris, fêtes répétées), d’animaux (aboiements durables), d’appareils (pompes à chaleur, outils, musique), ou encore d’activités professionnelles situées à proximité.

C’est le caractère anormal du bruit, au-delà de ce qui est normalement toléré dans la vie collective, qui fonde votre droit à agir.

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2. Pourquoi prouver les nuisances sonores est indispensable

La charge de la preuve repose sur celui qui invoque le trouble. Si vous souhaitez que le juge reconnaisse que des nuisances vous causent un préjudice, vous devez apporter des éléments concrets et objectifs.

Parmi les moyens de preuve possibles figurent :

• les échanges de courriers avec le voisin ou l’auteur présumé des bruits ;
• des témoignages ou une pétition des voisins ;
• une main courante ou une plainte en gendarmerie/police ;
• le constat de nuisances sonores réalisé par un commissaire de justice ;
• éventuellement un certificat médical si la santé est affectée.

Le constat de commissaire de justice est particulièrement déterminant car il consiste en un document officiel, neutre et objectivement rédigé par un officier public et ministériel, ce que les juridictions reconnaissent comme preuve solide.

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3. Le rôle du commissaire de justice dans les nuisances sonores

Un commissaire de justice — nouveau nom des huissiers de justice depuis 2022 — peut intervenir pour dresser un procès-verbal de constat des nuisances. Ce constat :

• décrit la nature du bruit, sa durée, sa fréquence et, le cas échéant, son intensité ;
• peut comporter des mesures réalisées avec un sonomètre conforme pour quantifier le bruit ;
• est établi sur place, à différents moments si nécessaire, y compris la nuit si les troubles s’y manifestent ;
• est daté, signé et doté d’une valeur probante élevée devant un juge.

Ce constat ne se limite pas à une appréciation subjective : il fixe objectivement la réalité du trouble, ce qui permet à une action en justice d’être fondée sur un élément incontestable.

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4. Démarches avant de faire constater une nuisance

Avant d’appeler un commissaire de justice, il est conseillé de tenter une approche amiable :

1. Informer l’auteur des bruits (si possible et en restant courtois).
2. Envoyer un courrier simple rappelant la gêne subie.
3. Envoyer une mise en demeure recommandée avec accusé de réception si nécessaire.
4. Eventuellement saisir un conciliateur ou un médiateur de justice.

Si malgré cela les nuisances persistent, faire intervenir un commissaire de justice devient pertinent pour constituer une preuve exploitable devant un tribunal.

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5. Comment se déroule un constat de nuisances sonores ?

• Vous contactez l’étude d’un commissaire de justice pour mandater l’intervention.
• Une ou plusieurs visites sont planifiées, souvent à des moments où les bruits sont signalés.
• Le commissaire observe l’environnement, note la durée, la répétition et l’origine apparente des sons.
• Si nécessaire, il utilise un sonomètre pour mesurer les niveaux sonores.
• Un procès-verbal objectif est rédigé, qui décrit les éléments constatés et constitue la preuve.

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6. Que faire une fois le constat établi ?

Le constat peut être utilisé pour :

📍 Des démarches amiables

• proposer une solution par l’intermédiaire d’un médiateur ;
• appuyer une mise en demeure plus formelle.

📍 Une action judiciaire

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander que le trouble soit reconnu et que le voisin fasse cesser les nuisances. Le constat est alors votre preuve principale.

En cas de nuisance nocturne répétée, la réglementation peut également conduire à des sanctions, notamment sur le fondement des articles du Code pénal relatifs au tapage nocturne.

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7. Avantages du constat par un commissaire de justice

✔ Neutralité et objectivité – le constat ne relève pas d’une appréciation personnelle.
✔ Force probante élevée – ce document est jugé fiable par les juridictions françaises.
✔ Adaptabilité – le commissaire peut constater différents types de bruits, jour et nuit.
✔ Accompagnement juridique – il peut orienter vers les démarches amiables ou contentieuses.

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🧠 En bref

Un constat de nuisances sonores établi par un commissaire de justice permet de sécuriser votre preuve, d’objectiver le trouble subi et d’appuyer une action amiable ou judiciaire, notamment dans les situations de voisinage où les bruits répétés ou intensifs nuisent à votre tranquillité. Sans preuve fiable, le juge ne pourra pas apprécier le trouble de façon objective : une preuve essentielle pour faire cesser les troubles