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  • Étiquette : saisie-vente

Lorsqu’une dette n’est pas réglée, un créancier qui dispose d’un titre exécutoire peut engager différentes procédures pour obtenir son paiement. Parmi elles, la saisie-vente permet de faire saisir certains biens meubles appartenant au débiteur afin qu’ils puissent