Une clôture qui dépasse légèrement sur votre parcelle, un garage construit au-delà de la limite séparative, une terrasse qui empiète sur votre propriété… Les litiges liés aux limites de propriété sont fréquents et peuvent rapidement dégrader les
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Une clôture qui dépasse légèrement sur votre parcelle, un garage construit au-delà de la limite séparative, une terrasse qui empiète sur votre propriété… Les litiges liés aux limites de propriété sont fréquents et peuvent rapidement dégrader les
L'occupation illicite d'un logement suscite régulièrement de nombreuses interrogations. Entre les informations relayées dans les médias, les évolutions législatives récentes et les idées reçues qui circulent sur Internet, il est parfois difficile pour un propriétaire de savoir
Une terrasse qui se fissure quelques semaines après sa réalisation, une toiture qui laisse passer l'eau, un carrelage qui se décolle ou encore des peintures qui s'écaillent prématurément… Les malfaçons dans le bâtiment sont malheureusement fréquentes et
Quitter un logement ne se résume pas à rendre les clés. Que le logement soit loué vide ou meublé, le locataire doit respecter certaines règles, notamment en matière de préavis. De son côté, le bailleur doit connaître
Lorsque l'on met un bien en location, il est naturel de souhaiter que le logement soit entretenu et utilisé conformément à sa destination. Pourtant, certains bailleurs découvrent, parfois tardivement, que leur locataire a profondément modifié les lieux
Avec la fin de la trêve hivernale au 1er avril, les procédures d’expulsion locative peuvent reprendre. Pour bien comprendre cette période particulière, vous pouvez consulter notre article dédié :👉 https://cdj-mbma-amiens.fr/nos-missions/tout-savoir-sur-la-treve-hivernale/ Toutefois, il est essentiel de rappeler qu’une
L’abandon de logement est une situation juridique fréquente dans les relations locatives. Pourtant, elle n’est pas toujours facile à caractériser ni à prouver. En effet, l’absence de l’occupant ne suffit pas à elle seule à démontrer l’abandon.
La sous-location non autorisée explose, notamment via les plateformes de location saisonnière. Pourtant, elle est strictement encadrée par la loi, et un bailleur peut parfaitement agir lorsqu’un locataire loue le logement sans autorisation. Le commissaire de justice
L’état des lieux est une étape essentielle de toute location. Pourtant, lorsqu’il est mal rédigé ou incomplet, il devient vite source de litiges entre bailleur et locataire.Faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice)