Charges de copropriété impayées : quelles démarches pour obtenir le paiement ?
Les charges de copropriété permettent de financer l’entretien de l’immeuble, les équipements collectifs, les contrats de maintenance et les travaux décidés par les […]
Mon voisin empiète sur mon terrain : comment prouver l’empiètement et quels sont vos recours ?
Une clôture qui dépasse légèrement sur votre parcelle, un garage construit au-delà de la limite séparative, une terrasse qui empiète sur votre propriété… […]
Squat d’un logement : quels sont les recours du propriétaire ?
L’occupation illicite d’un logement suscite régulièrement de nombreuses interrogations. Entre les informations relayées dans les médias, les évolutions législatives récentes et les idées […]
Constat de malfaçons : pourquoi agir rapidement ?
Une terrasse qui se fissure quelques semaines après sa réalisation, une toiture qui laisse passer l’eau, un carrelage qui se décolle ou encore […]
Congé du locataire : quelles sont les règles et comment réagir ?
Quitter un logement ne se résume pas à rendre les clés. Que le logement soit loué vide ou meublé, le locataire doit respecter […]
Transformations non autorisées du logement par le locataire : comment le constat du commissaire de justice peut protéger le bailleur ?
Lorsque l’on met un bien en location, il est naturel de souhaiter que le logement soit entretenu et utilisé conformément à sa destination. […]
Expulsion locative : les grandes étapes expliquées simplement
Avec la fin de la trêve hivernale au 1er avril, les procédures d’expulsion locative peuvent reprendre. Pour bien comprendre cette période particulière, vous […]
L’abandon de logement : définition, conséquences et rôle du commissaire de justice
L’abandon de logement est une situation juridique fréquente dans les relations locatives. Pourtant, elle n’est pas toujours facile à caractériser ni à prouver. […]
Sous-location illicite : comment le commissaire de justice protège les droits du bailleur
La sous-location non autorisée explose, notamment via les plateformes de location saisonnière. Pourtant, elle est strictement encadrée par la loi, et un bailleur […]
État des lieux par commissaire de justice : une preuve incontestable pour bailleur et locataire
L’état des lieux est une étape essentielle de toute location. Pourtant, lorsqu’il est mal rédigé ou incomplet, il devient vite source de litiges […]