La reconnaissance de dette : un document simple… mais essentiel pour sécuriser un prêt entre particuliers
Lorsqu’on prête de l’argent à un proche — un ami, un membre de sa famille, un collègue — tout semble souvent simple : […]
Sous-location illicite : comment le commissaire de justice protège les droits du bailleur
La sous-location non autorisée explose, notamment via les plateformes de location saisonnière. Pourtant, elle est strictement encadrée par la loi, et un bailleur […]
Le constat de destruction de stock par le commissaire de justice : pourquoi est-ce si important ?
Lorsque des produits doivent être détruits — parce qu’ils sont abîmés, périmés, contrefaits ou simplement invendables — il est essentiel de pouvoir prouver […]
État des lieux par commissaire de justice : une preuve incontestable pour bailleur et locataire
L’état des lieux est une étape essentielle de toute location. Pourtant, lorsqu’il est mal rédigé ou incomplet, il devient vite source de litiges […]
La rupture unilatérale de PACS : comment agir avec un commissaire de justice
1. Contexte juridique du PACS Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est défini par l’article 515-1 du Code civil comme un contrat conclu […]