Une clôture qui dépasse légèrement sur votre parcelle, un garage construit au-delà de la limite séparative, une terrasse qui empiète sur votre propriété… Les litiges liés aux limites de propriété sont fréquents et peuvent rapidement dégrader les
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L'occupation illicite d'un logement suscite régulièrement de nombreuses interrogations. Entre les informations relayées dans les médias, les évolutions législatives récentes et les idées reçues qui circulent sur Internet, il est parfois difficile pour un propriétaire de savoir
Le paiement des factures est un enjeu majeur pour la trésorerie des entreprises. Pourtant, malgré des délais de paiement strictement encadrés par la loi, les retards et les impayés restent fréquents. Artisan, commerçant, profession libérale, PME ou
Une terrasse qui se fissure quelques semaines après sa réalisation, une toiture qui laisse passer l'eau, un carrelage qui se décolle ou encore des peintures qui s'écaillent prématurément… Les malfaçons dans le bâtiment sont malheureusement fréquentes et
Quitter un logement ne se résume pas à rendre les clés. Que le logement soit loué vide ou meublé, le locataire doit respecter certaines règles, notamment en matière de préavis. De son côté, le bailleur doit connaître
Après une séparation ou un divorce, le versement de la pension alimentaire participe directement aux besoins quotidiens de l'enfant : logement, alimentation, vêtements, scolarité ou encore activités extrascolaires. Pourtant, il arrive que le parent débiteur cesse de
Lorsque l'on met un bien en location, il est naturel de souhaiter que le logement soit entretenu et utilisé conformément à sa destination. Pourtant, certains bailleurs découvrent, parfois tardivement, que leur locataire a profondément modifié les lieux
Qu'il s'agisse de rénover une maison, de construire un immeuble, de réaliser des travaux de voirie ou d'intervenir sur un réseau enterré, un chantier peut parfois être à l'origine de contestations. Fissures apparues sur une façade voisine,
Facture impayée, loyer en retard, reconnaissance de dette non honorée, prestation non réglée… les impayés peuvent rapidement fragiliser une situation financière, aussi bien pour un particulier que pour une entreprise. Pour autant, engager immédiatement une procédure judiciaire
Le métier de commissaire de justice a considérablement évolué ces dernières années. Si ses missions fondamentales demeurent inchangées — constater, signifier, exécuter, recouvrer et sécuriser les droits — les outils mobilisés pour les accomplir se sont, eux,
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