Le procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice est souvent présenté comme une preuve « incontestable ». Cette expression, largement répandue, mérite toutefois d'être nuancée. En réalité, un constat constitue l'un des modes de preuve
huissier-amiens@scpmargollebarbet.fr 4, rue du Général Leclerc - 80000 AMIENS 03 22 91 38 17
- Home
- Étiquette : constat
Une clôture qui dépasse légèrement sur votre parcelle, un garage construit au-delà de la limite séparative, une terrasse qui empiète sur votre propriété… Les litiges liés aux limites de propriété sont fréquents et peuvent rapidement dégrader les
Une terrasse qui se fissure quelques semaines après sa réalisation, une toiture qui laisse passer l'eau, un carrelage qui se décolle ou encore des peintures qui s'écaillent prématurément… Les malfaçons dans le bâtiment sont malheureusement fréquentes et
Lorsque l'on met un bien en location, il est naturel de souhaiter que le logement soit entretenu et utilisé conformément à sa destination. Pourtant, certains bailleurs découvrent, parfois tardivement, que leur locataire a profondément modifié les lieux
Qu'il s'agisse de rénover une maison, de construire un immeuble, de réaliser des travaux de voirie ou d'intervenir sur un réseau enterré, un chantier peut parfois être à l'origine de contestations. Fissures apparues sur une façade voisine,
En cas de litige, une question revient très souvent : comment prouver ce que l’on affirme ? Un contrat signé suffit-il ? Un simple échange de messages peut-il être utilisé devant un tribunal ? Un témoin peut-il
Dans la vie d’une entreprise, la concurrence est normale. En revanche, certains comportements dépassent le simple jeu du marché et peuvent causer un véritable préjudice : détournement de clientèle, imitation, dénigrement, désorganisation interne, utilisation abusive d’informations confidentielles…
Lorsqu’un mouvement social survient au sein d’une entreprise, les tensions peuvent rapidement s’intensifier. Grève, blocage d’accès, piquet de grève… ces situations peuvent entraîner des désaccords importants entre employeur et salariés. Dans ce contexte, le constat de grève
Lorsqu’un chantier est réalisé à proximité de la voie publique ou qu’une occupation du domaine public est envisagée, des litiges peuvent rapidement apparaître : dégradation de la chaussée, fissures sur un trottoir, détérioration de mobilier urbain ou
L’abandon de logement est une situation juridique fréquente dans les relations locatives. Pourtant, elle n’est pas toujours facile à caractériser ni à prouver. En effet, l’absence de l’occupant ne suffit pas à elle seule à démontrer l’abandon.
- 1
- 2
Articles récents
Sommation interpellative : à quoi sert cet
28 septembre 2026
Quel est le délai pour faire exécuter
21 septembre 2026