Jugement non signifié dans les six mois : quelles conséquences ?
Un jugement peut-il perdre ses effets parce qu’il n’a pas été signifié à temps ? Dans certaines situations, oui. L’article 478 du Code […]
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La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 a créé une procédure simplifiée destinée au recouvrement des créances commerciales incontestées. Son principe : […]
Lorsqu’un commissaire de justice intervient pour signifier un acte, recouvrer une créance ou exécuter une décision de justice, son intervention peut générer différents […]
Au décès d’un proche, le règlement de la succession suppose d’identifier les biens transmis, d’en déterminer la valeur et de tenir compte des […]
Les charges de copropriété permettent de financer l’entretien de l’immeuble, les équipements collectifs, les contrats de maintenance et les travaux décidés par les […]
Recevoir un acte d’un commissaire de justice ne passe plus nécessairement par un document papier. Depuis le 1er septembre 2025, le Code de […]
Obtenir une réponse peut parfois être aussi important que constater un fait. Lorsqu’une personne refuse de répondre à une question importante, lorsqu’un professionnel […]
Obtenir une décision de justice favorable ne signifie pas toujours que la somme due sera payée immédiatement. Un créancier peut parfois attendre plusieurs […]
Lorsqu’une dette n’est pas réglée, un créancier qui dispose d’un titre exécutoire peut engager différentes procédures pour obtenir son paiement. Parmi elles, la […]
Recevoir un acte intitulé « commandement de payer » n’est jamais anodin. Pour le débiteur, il marque généralement une étape importante dans une […]